Arrêt 13 Juin 2006

Bonsoir,
voici l'arrêt que j'ai à commenter:


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1371 du code civil ;

Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ;

Attendu que Mme X..., ayant participé au jeu des "1 400 points" organisé par la société Maison française de distribution (MFD), a assigné celle-ci en paiement d'une somme correspondant au montant du premier prix annoncé ;

Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il résultait de l'ensemble des documents adressés par la société organisatrice, une première lettre du 15 avril 1996 annonçant à Mme X... l'attribution de 1 400 points, à laquelle était joint un tableau dressant la liste des prix correspondant au nombre de points obtenus et une seconde missive du 18 avril, que la participante ne pouvait prétendre, au terme d'un simple pré-tirage, qu'à un des prix mis en jeu pour une valeur maximale de 10 000 dollars, retient que le gain du premier prix était affecté d'un aléa ;

Qu'en se déterminant ainsi, en contemplation, notamment, d'un document postérieur à la lettre du 15 avril 1996, alors que l'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société MFD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société MFD à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.



Publication : Bulletin 2006 I N° 308 p. 267

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 10 décembre 2004

Titrages et résumés : QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Condition. L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

L'existence d'un aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Portée

Précédents jurisprudentiels: Sur l'obligation de délivrance d'un gain par l'organisateur d'une loterie en l'absence de mise en évidence de l'existence d'un aléa, dans le même sens que : Chambre civile 1, 2003-03-18, Bulletin 2003, I, n° 85, p. 64 (cassation).

Textes appliqués :

* article 1371 du Code civil 1371

Plan:

I) L'indemnisation du bénéficiaire sur le fondement du quasi-contrat

A) Consécration du quasi-contrat en matière publicitaire

B) L'intérêt du fondement quant à l'indemnisation du bénéficiaire

II) Un fondement contestable mettant fin à une hésitation doctrinale

A) Un fondement peu convainquant

B) ?

Mon plan est légèrement bancal...


Merci pour votre aide.

Coucou

Tu peux peut être parler en guise d'élargissement en II) B) que ce considérant connait des exceptions dans le cas où la Cour de cassation refuse d'indemniser un préjudice illicite de nature purement économique dans le cadre des loteries ( Cass.civ, 2ème, 22 février 2007 )

Merci Katharina mais penses-tu que le reste de mon plan soit plausible ?