Arrêt 16 decembre 2005 syndicat national des huissiers

Bonjour

Je dois faire un commentaire d'arrêt du CE , 16 décembre 2005, syndicat national des huissiers de justice

Si j'ai bien compris le requérant fait valoir que le reglement pris en vertu d'un loi et contraire à la Constitution , donc il demande au Juge administratif , de vérifier la constitutionnalité de la loi , mais La loi fait écran ......

Merci d'avance

Salut,

Ce n'est pas tout à fait cela.

On est bien dans la théorie de la loi écran mais c'est plus précis de cela. Regardez du côté de l'abrogation implicite / caducité de la loi. Mettez cet arrêt en perspective avec l'avis du CE du 4 nivôse an 8 et l'arrêt du CE "société EKY" de 1960.



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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Merci Beaucoup

Bonjour ,

j'ai beaucoup de mal à faire un plan sur cet arrêt étant donné qu'il n ' y a pas beaucoup d'éléments , et j'ai peur de tomber dans la dissertation ou le hors sujet

Si j'ai compris , Dans un premier temps le juge administratif refuse de faire un contrôle de constitutionnalité , de par la
théorie de "loi ecran" ( arrêt Arrighi )

Ensuite il procède à un contrôle de constitutionnalité a posteriori , en sachant que le Préambule de 46 ( donc il confirme ici la valeur constitutionnelle du bloc constitutionnel par la même occasion ) donc la Suprématie de la Constitution sur un règlement postérieure au Préambule ....

Donc le CE par cet arrêt dégage une pure création qui est une exception pour apprécier la constitutionnalité ( il y en a 4 en tout ) : en l'occurrence ici l ' Abrogation implicite


Alors pour le plan , j'ai vraiment pas d'idée


I / Le refus du contrôle de constitutionnalité du juge administratif

A/ Le refus selon la théorie de la loi-ecran

B/ La possibilité du contrôle a posteriori

II / Une dérogation au contrôle de constitutionnalité par la juridiction administrative

A/ La théorie de l'abrogation implicite

B/ les conditions de L'abrogation implicite

Oui, par exemple.

Sachant que ce n'est pas un arrêt de principe, il reprend juste les deux autres.

"C'est un principe éternel qu'une loi nouvelle fait cesser la précédente, principe applicable, à plus forte raison à la Constitution, qui est la loi fondamentale de l'État". [4 Nivôse an VIII]

En latin ça donne : Lex posterior priori derogat.

Comme référence, tu as également :

1901, "Delarue" : le Conseil d'État rejette tout moyen d'inconstitutionnalité.
1954, "Fédération des Conseils de parents d'élève" : le Conseil d'État refuse de contrôler un règlement pris sur une loi car cela reviendrait à un contrôle de constitutionnalité implicite.

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