Arrêt cadot de décembre 1889 et loi du 24 mai 1872

Bonsoir chers Juristudiant. Je vous écris car en relisant mes recherches une information m'apparaît comme une incohérence. En effet : alors que l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 semblait donner compétence générale au CE (avant c'était le ministre ou le préfet qui avait compétence générale en matière administrative), une loi votée le 23 mai 1872 donnait la justice déléguée au Conseil d'Etat, le CE avait alors autorité souveraine.

N'est-ce pas paradoxal, que le CE qui avait obtenu la justice déléguée le 23 mai 1872 (et donc dispose d'une compétence en matière administrative) pose une règle jurisprudentielle en 1889 affirmant que le CE a compétence générale ?

Cette loi de 1872 ne devait-elle pas déjà lui donner compétence générale ? En effet la justice déléguée lui venant directement de la Volonté générale aurait du signifier que le CE n'était plus le Conseiller du ministre etc. ?

Je précise, je n'ai pas fait de droit administratif cette année donc soyez cléments ;).

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

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le 30/04/2013 à 18:15

Je sais juste que le CE se considérait juge d' attribution, donc compétent en 1er ressort lorsque la loi en disposait expressément en ce sens.

Mais pourquoi ? ...

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le 30/04/2013 à 21:22

pourquoi quoi ?

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

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le 30/04/2013 à 21:27

Bien, ce revirement ^^

J' ai dit en 1er ressort, je me suis trompé il est juge d' appel des conseils de prefecture (ex Tribunaux Administratifs )

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le 01/05/2013 à 08:39

En effet =). J'ai encore le temps pour étudier cela mais c'est vrai que je ne comprends pas très bien les tenants et aboutissant de ce revirement... L'enjeu est de pouvoir affirmer avec certitude pour quelles raisons le Conseil d'Etat n'a vraiment eu une compétence générale qu'en 1889 et non pas en 1872 -c'est le détail qui change tout ^^-..!

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le 06/06/2013 à 17:59

Je suis en train de feuilleter un manuel d'institutions juridictionnelles et à l'instant j'ai découvert les subtilités de l'arrêt Cadot et de la loi de mai 1872.

J'ai envie de dire que c'est tellement bêta en fait :).

Jusqu'à la loi de 1872, comme on le sait, le Conseil d'Etat n'était que le Conseiller du ministre-juge, qui exerçait une justice retenue au nom du chef d'Etat qui était le chef "suprême" de l'administration et pouvait être saisis en appel de la décision.

A partir de la loi de 1872, lorsque le CE prenait une décision, il ne s'agissait plus d'un avis consultatif à l'adresse du ministre. A partir de cette loi leurs avis n'étaient plus des avis justement mais des décisions "souveraines". Le ministre n'avait plus son mot à dire lorsqu'il demandait au CE de se prononcer.

On s'est donc demandé. A partir de cette loi, le ministre-juge disparaissait-il ? Puisque le CE prenait des décisions souveraine. Seulement la loi ne le précisait pas expressément.

Dans les faits, le ministre juge pouvait toujours juger le litige administratif porté devant lui ou bien laisser le CE juger. Il y avait en quelque sorte "deux juges".

Et de manière très discrète, loin d'un grand arrêt tonitruant, le CE a supprimé le système du ministre-juge.

En fait, en 1889, lors de l'arrêt Cadot une personne ne s'est pas directement adressée au ministre, elle a directement saisis le CE (on en déduit que jusqu'en 1889 c'était le ministre qui renvoyait sans cesse l'affaire devant le CE ou bien que le CE demandait quand même l'avis du ministre avant de se prononcer).

En 1889, révolution, le CE récupère l'affaire spontanément sans demander l'avis de quiconque. Il se comportait comme un juge de premier ressort, il créa le précédent : c'était la fin du système du ministre-juge.

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

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le 14/06/2015 à 18:21

Pourquoi si la revolution francaise a eu lieu en 1789, inspirée dans l´ídée de separation des pouvoirs, eulement 100 ans plus tard, l´arret Cadot a reconnu l´independence de la justice administrative. L´institution du Ministre-Juge est honteuse pour un pays soi-dissant civilisé. Félix Hoyos de la Colombie. Merci beaucoup.