Arrêt CE reconnaissant les actions comme bien meuble

Bonjour ! En droit des sociétés je dois faire une dissertation, le prof nous a dit qu’il y avait des points bonus pour ceux trouvant l’arrêt du Conseil d’Etat qui reconnaît les actions (de société) comme des biens meubles

Est-ce que vous le connaissez ? Ça fait deux jours je cherche cet arrêt, impossible à trouver..
Apparemment il y en aurait également un de la cour de cassation

Merci d’avance 🙏

Bonjour

Votre enseignant ne donne pas assez d'informations pour identifier cet arrêt.
D'ailleurs, je ne trouve que cela n'est pas très pédagogue car il vous fait perdre du temps à faire ces recherches alors que vous pourriez ce temps à réviser.

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