Arrêt Dame Veuve Tromper-Gravier

Bonjour,
j'ai travaillé en droit administratif l'arrêt du 5 mai 1944 Dame Veuve Tromper-Gravier.

Notre chargé de Td nous a donné pour mission de retravailler son plan qu'il nous a donné , le voici :

1-Création d'un PGD s'imposant aux actes réglementaires

A) l’affirmation d’un PGD= le droit de la défense
a-une règle traditionnelle dans la procédure juridique
b-une règle nécessaire dans une société démocratique

B)La valeur juridique supérieure des PGD
a-un non-respect créant un excès de pouvoir
b-une nullité relative écartant les autres griefs

2-les conditions d’utilisation de ce PGD

A)le caractère de sanction de la décision attaquée
a-une justification par une faute
b-une situation juridique liant une requérante à l’administration

B-les gravités des conséquences de la sanction
a-une interdiction d’exercer sa profession
b-un retrait d’actes administratifs illégaux.

En suivant son idée, nous devons reprendre les A) et B) du 2 afin d’en faire les 1 et 2 de notre plan,éliminer le 1A) et intégrer la partie B dans notre plan.

Voici le plan que je propose et pour lequel j’aimerais avoir vos avis:

1-une norme créatrice de droits

A)sa valeur juridique
a-nullité relative( et l’excès de pouvoir de la part du préfet)
b-le PGD:garant de l’ordre public (le préfet doit être le respecter)

B-ses conditions exécution liées à des circonstances définies
a-un lien de droit spécial entre administration et administré
b-une justification de la décision du conseil d’état à partir d’une illégalité

2-Une annulation nécessaire,garante d’une démocratie
A)le conseil d’état,garant des droits et libertés
a-annulation sans vérification de la faute commise par la victime
b-la mise en place d’un ordre plaçant le préfet au dessous des PGD

B-l’illégalité décritale provenant d’actes supérieurs
a-le PGD :une norme obligatoire
b-la soumission du préfet à la loi et aux PGD.(ouverture)

Il y a quelques endroits ou je pense être un peu trop vague ou éparpillée.

Je dois par la suite faire une introduction afin de pouvoir présenter mon travail lors de la prochaine séance de TD,je vais y parler du PGD( définition,institution..)pourquoi il est le droit de la défense, en quoi il a mis en place une norme nouvelle à partir de cet arrêt (problématique et annonce du plan)

Pour ceux qui auront pris la peine de me lire et de me répondre,je vous remercie beaucoup d’avance, je tiens vraiment à bien travailler ce plan et votre aide m’est précieuse
Sandrine

Bonjour,

Merci d'être patiente et d'attendre une réponse sans re-poster plusieurs fois le même message.

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pardon,... je croyais n'avoir pas mis le bon titre pour mon sujet,c'est pour cela que j'ai re-posté, dois-je en retirer un?

Non, ce n'est pas bien grave, je l'ai fait.
En fait, vous ne pouvez jamais modifier le 1er message posté. Quand c'est comme ça, postez un message en dessous du 1er pour demander la modification

Pour votre travail, attention à seulement retravailler le plan et à ne pas en faire un nouveau.
Je pense que ce que votre chargé de TD attend c'est que vous disiez aussi en quoi son plan était mauvais sur tel et tel point et votre démarche pour corriger cela.

Bon courage pour cet exercice un peu tordu

Bonne soirée

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Bonjour,

Je pense que ce que votre chargé de TD attend c'est que vous disiez aussi en quoi son plan était mauvais
...
Bon courage pour cet exercice un peu tordu
On peut le dire...
Notre chargé de Td nous a donné pour mission de retravailler son plan qu'il nous a donné , le voici :

1-Création d'un PGD s'imposant aux actes réglementaires

Rien que sur ce point, si on lit le compte-rendu de cet arrêt par le CE lui-même...
http://www.conseil-etat.fr/fr/presentation-des-grands-arrets/5-mai-1944-dame-veuve-trompier-gravier.html
... on peut dire...
L’arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier consacre une évolution jurisprudentielle ancienne qui avait déjà eu l’occasion d’affirmer l’existence d’un principe de respect des droits de la défense dans la procédure juridictionnelle (20 juin 1913, Téry , p. 736) ou, en se fondant sur l’article 65 de la loi du 22 avril 1905
... que le chargé de TD a tout faux. "Consacrer" n'est pas "créer".
La suite de l'article montre néanmoins que cet arrêt apporte quand même une nouveauté (mais elle était assez logique)(pas de raison de ne pas reconnaître au bénéfice de tous un droit général déjà reconnu au bénéfice d'un fonctionnaire) que ne montrent pas clairement les plans ci-dessus.

Accessoirement...
a-une interdiction d’exercer sa profession
Pas une "interdiction" mais une "entrave" sérieuse.
Le préfet n'avait pas, stricto sensu, interdit à la veuve d'aller vendre ses journaux ailleurs que dans ce kiosque.
Il avait "seulement" refusé de renouveler une autorisation d'occupation.


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