Bonjour
J'aimerais votre soutien confraternel pour un travail pratique:
Je suis stagiaire dans un cabinet qui a une affaire ,j'aimerais avoir une idée:
Un banquier a été condamné par la cour d'appel "DU PENAL"à 6 mois de prison ferme pour faux et usage de faux de documents bancaires d'un client faisant ressortir une dette fictive au client.
Après débat contradictoire la cour d'appel a confirmé que ce banquier a contrefait la signature du client ,scanné et antidaté les documents
Le banquier fait appel auprès de la cour de cassation.
Cette cour de cassation renvoie l'affaire à la cour d'appel aux motifs que :
Ce banquier n'a agi qu'en tant que fonctionnaire de la banque par conséquent il a établi ces documents au nom de la banque ,signé au nom de la banque et l'affaire doit être résolu " AU COMMERCIAL" et non "AU PENAL"
parcequ'il faut qu'il ait intention frauduleuse du fonctionnaire et préjudice.
A mon avis contrefaçon de signature et antidate constituent l'intention fauduleuse ,la dette non justifiée constitue le préjudice.
Vous serez très aimables de donner d'autres arguments
Confraternellement
Bonjour,