Arret du 23 Janvier 1987 du CC conseil de la concurren

Bjrs,
Je pense avoirune question à mon oral sur la Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, "Conseil de la concurrence" . . . et j'avoue être perdue !
Donc si j'ai bien compris dans cet arret le conseil constitutionnel est saisi d'une loi qui prévoit que les décisions rendues par le conseil de la concurrence (autorité administrative) doivent être jugées par le juge judiciaire. Les requerants demandent au conseil constitutionnel de constater que cette loi ne respecte pas celle du 16 et 27 Aout. Le conseil constitutionnel refuse cet argument puisque les lois du 16 et 24 aout n'ont pas à ses yeux de valeur constitutionnelle. En ce sens il n'a pa voulu consacré la dualité des juridictions mais il admet tout de même que la juridiction administrative est compténte pour l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissances publics non?
Merci de m'éclairer !!!

Alors... Si j'ai bien compris la décision du Conseil Constitutionnel.
La loi des 16 et 24 août 1790 consacre le dualisme juridictionnel et donc une juridiction administrative et une juridiction judiciaire. Cette loi n'a pas valeur constitutionnelle.
Cependant, la décision consacre un nouveau principe à valeur constitutionnelle en vertu duquel la juridiction administrative est compétente pour "l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle".
C'est donc une réserve de compétence au profit du juge administratif que consacre là le Conseil Constitutionnel. Cette réserve comporte cependant une exception : les matières réservées "par nature" au juge judiciaire telles que les questions de libertés individuelles, l'état des personnes, la propriété (voie de fait et emprise irrégulière)...
Par ailleurs, le législateur peut décider d'unifier les deux contentieux "dans l'intéret d'une bonne administration de la justice" et donc de déroger à cette réserve de compétence à valeur constitutionnelle.

Cette réserve de compétence correspond grosso modo au contentieux du recours pour excès de pouvoir. Donc en vertu de cette décision (selon les dires de mon chargé de TD), le législateur pourrait décider d'attribuer une partie du contentieux administratif au juge judiciaire s'il justifie de cet "intéret de bonne administration de la justice"...

J'espère que ma réponse n'est pas trop embrouillée