Arret Vilela/concubinage

Bonjour a tous
J'ai a commenté l arret suivant Civ.3°,17 decembre 1997.
cet arret est relatif au concubinage dans le couple homosexuel.
je comprend bien que le principe dégagé est que le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage, donc entre un homme et une femme.
Mais (il y a toujours un "mais") j'ai vraimend du mal a trouver un plan correct et j ai aussi des difficultés a comprendre la methode du commentaire d'arret
J attend votre aide ,merci a tous!!

bonjour

tout d'abord voici le lien pour l'arrêt http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... ligneDeb=1

ensuite en ce qui concerne la méthode du commentaire d'arrêt
il te faut faire une intro et un plan en 2 parties et 2 sous-parties

L'intro doit contenir :
-une phrase d'introduction assez générale sur le thème de l'arrêt
-les faits
-la procédure
-le ou les problèmes juridiques avec les solutions de la cour de cassation et si différente de la cour d'appel
-l'annonce de ton plan


pour ton plan la meilleure solution est que tu réunisses sur une feuille toutes tes idées sur le sujet qu'on te soumet (en l'espece le commentaire) et que tu essaies de determiner 2 parties dans tes idées. Pour cela tu regroupes tes idées au fur et à mesure dans des groupes jusqu'à ne plus en avoir que 2 (exemple principe-exception, 1er probleme juridique et 2nd probleme juridique...)

voila en attendant de pouvoir lire plus precisement cet arrêt j'espere que ces informations vont te servir

@+
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Je te remecie
En ce qui concerne le plan je me demande aussi si par exemple je peux faire une comparaison avec la legislation actuelle (loi du 15 novembre 1999) et si en faisant cela je ne m écarte pas du sujet...
je crois que l arret est disponible sur [url:2ad9wn7n]http://www.civilites.com/jp/famille/Cassc3_19971217.htm[/url:2ad9wn7n]

tu peux faire une comparaison avec la legislation actuelle mais il ne faut surtout pas que tu fasses une 1ere partie sur l'arret et une 2nde sur la legislation actuelle car cette derniere est alors hors sujet

par contre tu peux inclure la legislation actuelle dans ton raisonnement pour expliquer un point qui te semble louche ou pour t'interrgoger sur la portée de cet arret (a ne jamais oublier dans un commentaire!!!)

voila
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

hi

quoi qu'il arrive dans le commentaire d'arret, n'oublie pas de toujours coller à l'arret, il ne faut pas donner l'impression de réciter un cours, si tu dois apporter des éclaircissements sur une notion, veille à ce que cet apport soit strictement nécessaire à la compréhension de l'arret et à la délimitation de sa portée. Par ailleurs, sois attentif à la structure de l'arret: est- ce un arret de cassation ou de confirmation, est-il innovant, ou au contraire s'inscrit-il dans une jurisprudence? si l'arret casse le jugement rendu en appel, analyse attentivement la solution de la cour d'appel. Il se peut que le débat existe déjà au niveau des juges du fond...enfin tout ça pour dire qu'outre les aspects formels du commentaire d'arret, il est important de resituer l'arret dans son contexte jurisprudentiel, ne tombe dans le piège de la partie "récitation de cours", car c'es très facile quand on aborde les grands thèmes du droit civil, comme, en l'occurence, le concubinage

bon courage

Cet arrêt est vraiment un classique .. Je l'ai fait en début d'année ...

L'arrêt du 17 décembre 1997 est très intéressant car, il a été incontestablement un arrêt "provocateur" et la provocation s'adressait naturellement au législateur sur le sujet particulièrement délicat des "couples" homosexuels.
Un propriétaire (Mme Weil) a donné à bail un appartement à M. Fleuriaux. Ce dernier vécut dans cet appartement avec son "ami" M. Vilela. M. Fleuriaux décède, son "ami" demande alors au propriétaire le transfert du bail à son nom en se prévalant des dispositions de l'art. 14 de la loi du 6 juillet 1989. La propriétaire refuse.

M.Vilela l'assigne donc devant le Tribunal de Grande Instance en transfert du bail à son profit. On ne connaît pas la teneur de cette première décision, mais un recours fut formé et la Cour d'appel de Paris, déboute M.Vilela le 22 mars 1995 en considérant que le concubinage visé à l'art. 14 de la loi de 1989 était exclusivement de nature hétérosexuelle. M. Vilela se pourvoit donc en cassation en considérant que l'interprétation donnée à l'art. 14 de la loi précitée était contraire à des dispositions supra?nationales (en l'occurrence à l'art. 26 du Pacte international de l'ONU sur les droits civils et politiques et à l'art. 8 al. 1er de la Convention européenne des droits de l'homme).
La Cour de cassation avait donc à répondre aux deux questions suivantes : 1) Quelle est la définition juridique du concubinage au sens de l'art. 14 de la loi du 6 juillet 1989 ? 2) Cette notion est?elle compatible avec les engagements internationaux de la France ?
Le 17 décembre 1997, la 3eme Chambre civile de la Cour de cassation a rejette le pourvoi : elle considère d'une part "que le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage, donc entre un homme et une femme" et d'autre part que cette définition du concubinage n'allait pas à l'encontre des engagements supra?nationaux de la France : "la Cour d'appel n'a ni violé l'art. 26 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, ni l'art. 8 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".
Lorsqu'il fut rendu, cet arrêt avait des fondements tout à fait classiques (I). Mais, il apparaît rétrospectivement comme ayant été un arrêt "provocateur" pour le législateur. Depuis le vote définitif de la loi relative au " Pacte Civil de Solidarité " en décembre 1999 et l'insertion d'une définition légale du concubinage dans le Code civil, la solution retenue par l'arrêt apparaît caduque (II).


I. Une solution classique.

I.A. Une solution conforme au droit international

I.B. Une solution conforme au droit interne antérieur à 1999.
- Les applications législatives et jurisprudentielles du concubinage (Exemples :
· art. 14 de la loi du 6 juillet 1989 (baux d'habitation) qui vise le "concubin notoire")
- La définition exclusivement jurisprudentielle du concubinage

II. Une solution caduque.

II.A. La consécration du concubinage homosexuel par la loi interne française.

II.B. La question en suspens du champ d'application de la nouvelle définition.

Voila, je ne peux pas faire mieux (eh oui, j'aime bien rendre service..)
@ bientôt moko

je fais aussi cet arrêt et je bloque làà en ce qui concerne le passé, je ne trouve pas de loi ni de jurisprudence antérieur et je ne sais pas si je peux conclure que c'est parce que y'en a pas tous simplement ...