Arrêté de la fonction publique territoriale

Bonjour

Je souhaiterais avoir des réponses concrètes qui puissent m'éclairer, sur le fonctionnement des arrêtés municipaux de la fonction public territoriale, établis lors de recrutements en qualité d'adjoint technique 2 ème classe non titulaire. J'avais été recrutée, à ce titre par la mairie de Maisons-Alfort sous un arrêté (cdd) commencé et signé du 12 Janvier 2012 au 11 Janvier 2013 inclus, au service péri-scolaire pour des fonctions exercées en tant que agent de service ( statut volante). Arrivée au terme de cet arrêté, je n'ai pas souhaité re travailler dans ce même type de poste d'agent de service volante.
Par conséquent , je n'avais pas re signé un deuxième arrêté faisant suite au premier. A la suite de cette décision, j'étais inscrite au chômage sans être indemnisée par une allocation de droit, car sur mon attestation employeur remis pour effectuer mon ouverture de droit à l'allocation chômage, il était mentionné dans le cadre motif de la rupture du contrat de travail : démission /fin de cdd ( écrit au crayon de papier).
C'est à ce titre que mes questions se porteront. A savoir,le fait de ne pas renouveler (re signer) à la suite d'un précédant arrêté (cdd) arrivé à terme, est-on considéré comme démissionnaire du poste exercé, dans la fonction public territoriale?
Pourrais-je faire valoir un recours juridique au titre d'une contestation tardive auprès du service personnel de la mairie de Maisons-Alfort?. Si selon vos réponses données, liées à ce récit évoqué, il s'avérait que le motif de rupture de contrat de travail notifié, n'était pas légal en fonction de ma fin de cdd (arrêté) arrivé à terme.

Dans l'attente de vos réponses, je vous souhaite une agréable journée.
Cordialement.

Dès lors qu'il n'y a pas rupture anticipée du CDD, il n'y a pas démission. Dès lors que le contrat initial est arrivé à son terme et qu'il n'a pas été renouvelé ce n'est ni un licenciement, ni une démission. C'est simplement une fin de contrat. La mairie s'est trompée en mentionnant le contraire.

Il aurait fallut le signaler tout de suite, le contrat étant terminé depuis janvier, il commence a être un peu tard pour se manifester.

Tentez une intervention amiable auprès de la mairie. Si ça échoue et que vous envisagez un contentieux, allez d'abord chez un avocat.

Bonjour.

Merci de la réactivité de vos réponses à ce titre. Vos informations apportées, me permettent dans un premier temps, de justifier mes affirmations liées au fait, que le motif de rupture de contrat travail, précisé en tant que démissionnaire (suivi en crayon de papier fin de cdd) n'était pas conforme à ma situation. Je n'ai pas contesté ce motif, car j'étais dans le doute. Je pense avoir tout de même commis une erreur, à ce titre. En effet, ce dont je n'ai pas précisé, c'est que j'avais envoyé un courrier daté du 09/01/2013 auprès du service personnel, notifié de l'objet suivant :
Non renouvellement de l'arrêté prévisible 2013 et aussi fin d'activité le 01/02/2013 (sans doute la bourde que j'ai commis)
Ce dit courrier envoyé dans ces termes, avait pour objectif d'informer la mairie, ma décision de ne plus continuer à travailler pour eux et par conséquent ne désirant pas re signer un ultime arrêté.
Dans la dite période du courrier évoqué, je n'exerçais déjà plus mes fonctions sur mon lieu de travail, donc plus présente au sein de la mairie.
Par un courrier retour de la mairie daté du 25/01/2013, notifié de l'objet:
Radiation par démission
Il m'informait de la réception (pris en compte le 25/01/2013) de mon courrier daté du 09/01/2013, en ayant retenu dans ces termes précisés, de mon intention de démissionner de mon emploi d'adjoint technique de 2ème classe non titulaire, qu'il prenait acte de ma demande et m'avisait d'être radiée des effectifs de la mairie, à compter du 01/02/2013 dernier jour travaillé (n 'étant plus présente depuis le 11/01/2013).
En ce qui concerne ce deuxième arrêté prévisible pour l'année concernée, dont je ne souhaitais pas renouveler et précisé dans ce courrier envoyé à ce titre auprès du service en question. J'avais reçu un courrier daté du 21/01/2013, m'avisant de me présenter au service personnel pour signer cet ultime arrêté, qui par conséquent je n'ai jamais signé.
En vue de ces éléments complémentaires apportés dans ma situation résumée, je pense que finalement, la marie était en droit d'avoir mentionné le motif de démission comme rupture contrat de travail, stipulé dans mon attestation remis et adressé à Pôle Emploi.
Suis-je dans le vrai dans cette affirmation ?

Si j'ai bien tout compris, il y a un premier contrat qui arrive à échéance, on vous propose un second contrat que vous refusez.

Donc juridiquement on considère que vous quittez les effectifs de la mairie à la fin de votre premier contrat, soit le 11 janvier 2013. La mairie fait erreur en prenant la date du 01/02/2013 comme date de radiation. Ce type de cas ne peut être prolongé par tacite reconduction. L'arrêté de nomination doit être notifié à l'agent pour être valide.

Si vous aviez signé un second arrêté, puis dit que finalement vous changiez d'avis, là oui, il y aurait eu démission. Mais dès lors que vous n'avez pas signé, on reste sur le premier arrêté.

Vous avez fait des erreurs et la mairie aussi, du coup le cas n'est pas aussi simple qu'il pourrait l'être.

Maintenant pour ce qui est de vos options, tout dépend de ce que vous voulez obtenir.