Bonjour
je suis entrain de lire la loi de programmation du 23 MARS 2019 et je ne comprend pas cette phrase "« En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. » ;art 1397 du code civil complété.
Tout d'abord qu'elle information est délivré au représentant légale?
Merci.
Dernière modification : 20/03/2020 - par Isidore Beautrelet