art 5 cciv

Ma question est toute simple . Que signifie l'article 5 du Code Civil?
Merci de m'aider

Cela signifie que les juges n'ont pas le droit de rendre des arrêts de réglement comme pouvaient le faire les Parlements de l'Ancien Régime.
En gros, un juge doit se prononcer en fonction de chaque cas... et pas énoncer des grandes phrases à caractére générale. Cela permet de limiter le rôle de la jurisprudence qui ne devrait pas être une source du Droit selon la conception des rédacteurs du Code civil de 1804

J'ai été clair? parce que là, j'ai un doute!!

Bon pour être sûr que tu ais compris
http://fr.wikipedia.org/wiki/Arr%C3%AAt ... %A8glement

Oui merci, j'y vois plus clair!