Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour a tous et a toutes.
Exposé du problème
Le 7 février 2007 un employé (moi en l'occurence) demande l'organisation des élections des DP et présente ma candidature (toutes les conditions sont réunis)
Le 6 avril réception d'une convoquation a l'entretien préalable au licenciement motif éco ainsi que 4 de mes collégues.
Le 10 avril envoi de la confirmation de la demande d'élection du syndicat avec rappel de mon courrier. (reçus semble t'il le 16 avril)
12 avril entretien.
Le 17 avril envoi de la lettre de licenciement (je suis cadre) reçue le 18 avril. Dispense du préavis (3 mois).
La question : Dans ce cas de figure, l'employeur doit il soliciter l'autorisation de l'inspection du travail.
En l'abscence de DP et de PV de carence l'employeur a pu éliminer tout ceux qui voulait se présenter aux élections en les licenciant.
J'ai regardé la jurisprudence et elle me semble contradictoire entre la chambre sociale et la chambre criminelle.
Avez vous une idée ? Et si oui qu'elle serait la procédure que vous conseilleriez (civil, pénal ou les 2).
Merci de vos contributions
Bonjour,
Merci camille de votre réponse quoique ironique 
Le licenciement est dit économique sans aucune autre justification, nous sommes tous au conseil des prud'hommes.
Ce que je cherche a savoir si oui ou non je bénéficie du statut protecteur.
L'employeur n'ayant pas organisé les élections il n'a pas consulté les DP pour établir les critères. (Je précise que le licenciement économique n'a d'économique que le nom dans notre cas) Il a pu ainsi se séparer des géneurs et organiser 3 mois plus tard les élections en installant qui il voulait.
Bien entendu nous contestons le licenciement et la procédure. Mais si a titre personnel je suis protégé l'incidence est totallement différente nullité dans un cas et D&I dans l'autre.
De plus s'il est avéré que l'employeur aurait du organisé les élections toute la procédure est nulle ce qui pourrait aboutir a une nullité de tous les licenciements faute d'avoir consulter les DP et en l'absence de PV de carence.
Promis je révise pour l'interro...
Merci pour les liens
Pour exemple
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 10 janvier 2006 Rejet
N° de pourvoi : 04-41736
Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 3 décembre 1996 Rejet
N° de pourvoi : 94-82953
Bonjour,
Et si vous saviez de quelle société dont il s'agit !!!
Mais je ne peux en dire plus sur le forum
Bjr,
On dit toujours que ce sont les cordonniers les plus mal chaussés...
__________________________
Hors Concours
Comme promis je viens donner les nouvelles.
A la surprise générale le CPH a reconnu la validite du licenciement économique et n'a pas reconnu le statut de salarié protégé.
Attendu que cette protection est acquise au salarié ayant solicité l'organisation des électinos que dans deux cas
Atendu que le premier cas est d'avoir été mandaté par une OG ce qui n'était pas le cas
Attendu que le second cas est d'être le premier salarié à avoir fait la demande à l'employeur et qu'une organisation syndicale intervienne a postériori
Attendu que l'intervention du syndicat FO est intervenu aprés que la lettre de licenciement ait été expédiée
Attendu que dans ce cas, la protection n'est pas acquise
Quid de l'imminensce de la candidature.....
Est plus loin Attendu que le conseil ne peut que constater qu'il existe bien un défaut dans la procédure suivie par l'employeur dans la mesure où la lettre de licenciement a été envoyé 6 jours aprés l'entretien au lieu de 14 jours prévues par les textes....
Si la lettre avait été envoyé aprés 14 jours il aurait reçu la confirmation du syndicat.
Bien entendu cela va en appel
Bonjour,
Il faudrait "replpnger" dans les textes qui en parlent et les "éplucher" soigneusement, mais, une chose est certaine...
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés