Article 1107 du Code civil

bonjour tout le monde,

je dois faire le commentaire de l'article 1107 du Code civil en droit des contrats spéciaux mais à vrai dire on vient de commencer le cours et je n'ai presque rien sur le sujet.

je sais que tous les contrats sont soumis au droit commun des contrats ce qui inclut les contrats nommés et innommés. ensuite l'article 1107 du Code civil permet l'articulation des modalités d'application entre le droit commun et le droit spécial. que par la suite, on observe que le droit spécial peut se voir appliquer en complémentarité du droit commun ou en priorité quand ceux-ci sont incompatible.

ma question est de savoir comment puis-je diriger mon plan?

- sens chronologique de l'article c'est à dire par alinéa... donc droit commun applicable a tout contrat (ce qui signifie de définir les contrats nommés et innommés) et ensuite parler des modalités d'application quand il y a "juxtaposition" avec le droit spécial?

le problème avec ce sens, c'est que le (I) ne va pas être fameux...


ma problématique pourrait ressembler à ça: comment l'article 1107 du Code civil peut être perçu comme une clé de voûte pour l'articulation des modalités d'application entre le droit commun et le droit spécial des contrats?

merci de votre aide... :)

__________________________
"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Salut,

L'art. 1107 C. civ. est très simple et illustre parfaitement l'un des raisonnements juridiques les plus communs : principe, limite.

Ta problématique est intéressante, c'est sur l'articulation "général/spécial" qu'il faut partir.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

bonjour,

donc si je dois résumé: le droit commun s'applique à tous les contrats qu'ils soient nommés ou innommés cependant on peut observer que ce principe est limité dans son application pour certain contrat où le droit spécial vient combler les lacunes du droit commun.

donc les idées seraient schématiquement:

commun/ spécial

I : Principe
=> confondu par évolution : règle spéciale devenue règle générale donc s'applique à tous les contrats
=> très proche : règle spéciale généraliser mais pas de droit commun (ex: règle spéciale relative au transfert de propriété en cas de vente étendue à tous les contrats spéciaux qui suppose un transfert de propriété)

II : limite
=> complémentarité des règles
=> incompatibilité : priorité règles spéciales

__________________________
"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Personnellement, je vois deux grandes idées dans cet article:


- Le fait que le consensualisme s'applique aux contrats nommés et innommés

- Le cas des contrats spéciaux

__________________________
www.reussirendroit.com

bonjour tout le monde,

après quelque réflexion et recherche, je vous soumet mon plan pour savoir s'il est compatible ou non avec le sujet...

donc le sujet c'est toujours le commentaire de l'article 1107.

avec ma problématique : comment l'article 1107 du Code civil peut être perçu comme une clé de voûte pour l'articulation des modalités d'application entre le droit commun et le droit spécial des contrats?

mon plan:

I - l'articulation entre le droit commun des contrats et les règles spéciales

A- les contrats nommés et contrats innommés
(qualification du contrat: suis generis, exclusive, distributive)

B- les règles communes à tous les contrats

II- la répartition des différentes règles aux différents contrats

A- Priorité aux règles spéciales en cas de contradiction avec le droit commun

B- complémentarité avec le droit commun des contrats

Je vous remercie d'avance.

__________________________
"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Non, tu n'as pas compris ce que dit l'art. 1107 C. civ. Tu dois commenter l'article, c'est-à-dire construire un plan en découpant l'article de façon logique.

Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.

Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.
C'est très simple : l'art. 1107 C. civ. nous dit que I. Les contrats sont soumis à des règles générales, et II. Les contrats spéciaux (civils et commerciaux) ont une législation particulière. C'est tout, tu as tes deux parties.

Tu as donc l'existence de règles générales qui forment un droit commun des contrats (par exemple, les conditions de formation) et qui concernent tous les contrats, nommés ou non.

Par exception, si des règles spéciales existent, elles s'appliquent pour les contrats civils et commerciaux.

Voilà, tu as tout ton plan avec les parties et les sous-parties. Je te laisse le soin de les formuler correctement. Quand tu auras fini ton plan, si tous les titres s'enchaînent logiquement à la lecture, c'est que le plan est bon.

Dans le cas contraire, l'articulation que tu as retenu n'est pas la bonne.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

ah oui d'accord...

donc enfin de compte je reviens à mon idée de départ :

sens chronologique de l'article c'est à dire par alinéa...

je cherchais compliqué alors qu'il faut faire simple...

merci beaucoup

__________________________
"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Ce n'est pas tant le sens chronologique que le sens logique de l'article : les rédacteurs du Code civil n'étaient pas des imbéciles et ne se sont pas amusés à compiler des morceaux de phrase les uns avec les autres.

Tu as toujours une logique qui est celle du droit civil, et plus largement du raisonnement juridique, basé sur le principe/exception, conditions/effets, etc.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.