Article 1384 du Code civil?

Bonjour!

Je suis complètement perdue et confuse. J'étais en train de lire un arrêt de rejet sur l'art 1384 du Code civil discutant de la responsabilité du fait d'autrui, selon internet : " On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de
celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa
garde. "

Seulement quand j'ai voulu retrouver cet article là sur mon Code civil, je tombe sur un autre article avec le même numéro, mais qui aborde pas du tout le même point. Ca parle du serment.

"Le serment peut être déféré à titre décisoire par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties. "

Quelqu'un pourrait m'expliquer pourquoi c'est pas le même article et pourtant le même numéro ?

Merci d'avance!

Bonjour,

La numérotation de certains articles a été modifiée suite à la réforme des contrats et du régime général des obligations en 2016(Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations).

C'est le cas de l'article 1384 ancien du Code civil devenu article 1242 du Code civil.

Cette modification est purement formelle, à droit constant, il n'y a donc pas d'autres incidences sur votre arrêt.

Vous trouverez une table de concordance des articles à la fin de votre Code civil.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Bonjour

Satané réforme

Une table de concordance est également disponible sur le sujet "E-book droit GRATUIT" dont le lien apparait dans ma signature.

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Bonjour,
Satané réforme
Ben quoi ? Le fameux "choc de simplification", qu'il avait dit, le François !


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Hors Concours

Bonjour
Surtout que le temps qu'un arrêt de cour de cassation utilise l'article 1242 de l'eau va couler sous les ponts et donc les arrêts étudiés par les étudiants en matière de responsabilité viseront toujours pour l'heure , 1382 1384al 1er etc

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