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Bonsoir
Est-ce que quelqu’un peut me dire si je suis concerné par l’Article 311-12 Code pénal.
Le commissariat me demande de donner le livret de famille à ma femme,
ou l’accompagner à la préfecture pour qu’elle puisse demander un titre de séjour. Si non garde à vu ?
Sachant que nous somme autorise à vivre séparément depuis le 28/11/06 ordonnance de la non conciliation.
Merci
Il faudrait en dire plus. Il s'est passé quelque chose de particulier? Pourquoi le commissariat veut que tu donnes le livret de famille à ta femme?
Voilà l'article en question pour les autres:
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
il y a une plainte pour vol ou rétention de livret de famille, mais le gardien de la paix au téléphone ce soir,m'a dit ou je lui donne livret(main-courante) ou il transfert au parqué
Bonjour,
A vrai dire, j'ai du mal à comprendre quel est votre problème exactement ?
Pourquoi ne voulez-vous pas remettre le livret de famille à votre ex-conjointe si elle en a besoin ?
Il est tout à fait possible (et prévu par les textes) de se faire délivrer un duplicata à la mairie en présentant l'ancien et l'ordonnance de séparation.
On peut encore si on n'a plus le livret, mais il faut des papiers complémentaires pour remplacer l'absence dudit livret.
(A mon humble avis perso, il serait logique que l'original soit conservé par celui qui a la garde des enfants - si enfants il y a -)
D'ailleurs, avis aux futurs magistrats : je ne comprends pas que ce point ne soit pas prévu dans les ordonnances de non-conciliation et de séparation, dans le genre "le détenteur du livret de famille est tenu de se faire délivrer un duplicata dans un délai de xxx et de le remettre à son ex-conjoint", ou quelque chose comme ça...
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Hors Concours
Bonsoir, et Merci à tous
La satiation est très compliqué mais la question est simple:
D’une part,
Uniquement du point de vue pénal, l’article 211-12 s’applique-elle pour le vol d’un objet appartenant aux deux époux, dans ce cas précis c’est le livret de famille (je précise que le couple est séparé, Sans enfants, et qu’une demande de duplicata a était déposé à la mairie par l’autre conjoint).
Si refus de donne ce livret quel sanction pénal ?
D’autre part, le fait de aider un étranger en situation irrégulière à obtenir un titre de séjour,
Est passible d’une amande de 15.000 € et 5 ans d'emprisonnement
Article L. 623 - 1 du CESEDA (je précise que le couple est sépare par ordonnance du JAF et n’a que 7 mois de vie commune.
Merci Camille Mais Que Choisir ?
En ce qui concerne l'article 311-12, je pense que oui ca s'applique dnas le cas dont tu parles. Mais si la demande de duplicata a été faite, la mairie devrait le fournir. Après ce que tu risques exactement je ne sais pas trop, c'est assimilé à un vol visiblement. Donc tu risques des poursuites, c'est clair. Mais encore une fois la mairie va fournir le duplicata non, puisque la demande a été faite? Pourquoi ne le ferait -elle pas?
Pour la seconde question sur l'aide d'un étranger en situation irrégulière:
Aider un étranger en situation irrégulière est également un délit, sauf :
pour le conjoint ( à condition que les époux vivent ensemble), ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec l'étranger en situation irrégulière
Merci de ta réponse
La demande du deuxième livret a était déposé en août 2006,
La mairie dit c'est très long (Nantes puis le consulat) vue que c'est un mariage célébré à l'étranger.
Bonjour,
Dans mon esprit, la deuxième question ne se pose plus puisque la force publique vous somme de remettre le document sous peine de poursuites, donc vous êtes couvert.
Pour le premier problème, faudrait peut-être secouer un peu Nantes, parce que c'est vrai que c'est très long, mais plus de 6 mois, quand même... C'est fini l'époque où on envoyait le courrier par la malle-poste.
(Remarquez, dans certains arrêts de cassation, on parle bien encore de la "diligence du procureur", mais ça n'a rien à voir...)
En attendant et si vous acceptez de donner votre livret de famille, faites des photocopies et voyez si la mairie peut les certifier (encore que ce ne soit plus nécessaire officiellement, il me semble).
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Hors Concours
Je tiens à dire merci à Camille, Nounoupoun, Yann et les autres.
Voila c’est fait je suis allé ce matin au commissariat avec mon livret de famille, on disant que j’accepte de le donné à mon épouse, j’ai préciser qu’il y avait un duplicata à la mairie le gardien de la paix a téléphoné à la mairie, il a raccroché et a dit à mon épouse d’aller chercher son duplicata à la mairie, là j’en ai profité pour montré au gardien de la paix l’ordonnance de non conciliation en précisant que mon épouse devait quitté le domicile conjugal et la France par la même occasion, on lui disant de faire juste un control d’identité, il ma répondu qu’elle doit commettre une infraction,!!!
Une petite question :
Porter plainte contre son époux pour vol de livret de famille (l'article 311-12) ou lieu d’aller cherche son duplicata à la mairie pour embêter tout le monde ne peux pas être considère comme une infraction ?
Bonjour,
Petit rappel pour compléter l'info de Nounoupoun :
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