Article 321-6 du code pénal

Bonjour,

je ne suis pas sûr de comprendre concrètement l'article 321-6 du code pénal "Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur qui vit avec elle et se livre habituellement à des crimes ou à des délits contre les biens d'autrui, de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. L'amende peut être élevée au-delà de 375000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés."

Esct-ce-que cela signifie que la personne mise en cause oblige le mineur qui vit avec elle à voler pour pouvoir vivre?

Merci.

non

c'est une personne qui a à charge un mineur et qui vole sans pouvoir justifier d'autres revenus

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Ahh, d'accord!!
Mais cela veut donc dire que la personne se trouve dans un état de nécessité. C'est la fameuse histoire de la pauvre femme qui vole du pain pour nourir ses enfants?

oui tout a fait

elle se fait punir a la fois parce qu'elle vole et parce qu'elle ne peut pas nourir ses enfants sans voler

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Je ne suis pas d'accord. Mais je peux me tromper, Jeeecy est censé être plus qualifié que moi, aussi s'il maintient son point de vue j'aimerai qu'il m'explique les choses. Je vous expose ma vision de la situation.

L'état de nécessité est une circonstance atténuante et donc conduirait à déculpabiliser le parent. L'état de nécessité n'a rien à voir ici.
Selon vous la presonne est punie à la fois pour voler [u:3hixhzjt]et[/u:3hixhzjt] pour le fait d'avoir des enfants. Ca conduirait à la situation parfaitement impossible d'interdir à des voleurs d'avoir des enfants.

Je reprend l'article:

Et plus spécialement:

On a une seule et même partie de phrase, les méfaits se rapportent à l'enfant, la virgule a une place importante. On parle selon moi de parents obligeants leurs enfants à voler et les parents recellent. On a affaire à des enfants connus des services de police et dont les parents ont un train de vie dont ils ne peuvent justifier.

Ca me parait plus logique que votre "double peine".

apres relecture de l'article et apres avoir trouve un arrêt (cour de cassation chambre criminelle 8février 1989 Bulletin criminel n°61)

c'est Yann qui a raison sauf sur un point : ce n'est pas du recel pour les parents (car le recel c'est la revente d'un objet volé)

la les parents utilisent les choses volées par leurs enfants.

Merci Yann, je n'avais effectivement pas vu qu'il n'y avait pas de virgule...
Pour moi au début c'était les parents qui volaient mais ce n'est pas cela qui est prévu dans l'article

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

en fait ce raisonnement est un peu rapide, car l'article dit bien que la personne commet des crimes et délits contre les biens d'autrui donc ca peut être beaucoup plus grave que du vol. De plus la personne ne doit pas pouvoir justifié de son train de vie, donc la personne peut tout à fait gagner sa vie très correctement mais faire des dépenses disproportionnées par rapport à ses revenus. De plus, le vol en cas de nécessité est me semble-t-il accepté par la jurisprudence (jurisprudence du juge Ménard et de la veuve mayaud il me semble mais je n'en suis plus très sure et je n'ai rien sous la main pour vérifier). Même si la jurisprudence accepte cet état de nécessité je me rappelle qu'elle ne l'accepte que dans des conditions très strictes (par exemple la femme qui avait volé plusieurs kilos de viande pour nourrir son enfant s'est vu refusé l'état de nécessité). Voila pour l'état de nécessité

relis le post de Yann et ma réponse est tu auras la réponse au sujet : ce n'est pas l'état de nécessité en cause ici

mais merci quand même pour le rappel

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

C'est donc ce que j'avais à peu de chose près pensé au départ. Les parents obligent leus enfants à voler pour pouvoir vivre.

De plus ces infractions seront assimilées au recel en matière de récidive.

De plus permet moi de préciser la définition du recel que tu donnes, car elle est incomplète pour ne pas dire fausse.



On limite trop souvent le recel à la revente du produit d'un vol, c'est l'hypothèse la plus fréquente en pratique, mais c'est un abus de language! La simple détension du produit d'un larcin en sachant d'où ça vient est du recel.

Donc ici les parents sont bien receleur dans la mesure où l'incrimination sert justement à réprimer le fait qu'ils aient profité du forfait de leurs chères têtes blondes.

donc c'est une incrimination à la con puisque l'hypothèse du recel la comprend

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

On n'a pas besoin de prouver le recel ici. On a juste besoin de prouver qu'ils ont un train de vie supérieur à leurs ressources. C'est une facilitation de la preuve. Sils arrivent à démontrer qu'ils ignorent d'où vient l'argent de leur enfant il n'y aurait pas recel.
Mais c'est un peu capilotracté .

je suis d'accord avec yann = dans cette hypothèse là d'ailleurs, l'ancien code pénal établissait une présomption de recel. simplement avec le nouveau Code, on a fait de ce cas un délit autonome car on déduit que les ressources de l'adulte résultent d'un trafic alimenté par le produit des infractions commises par le mineur (une hypothèse un peu similaire je crois serait qu' une personne qui vivrait avec une prostitutée ne puisse justifier des ressources correspondant à son train de vie = on présumerait alors en quelque sorte, cette personne proxénète).. en tout cas je ne vois aucun rapport avec l'état de nécessité.