Article 49-3 et Projet de loi de finances

Bonjour à tous

Je me demandais si, dans le cas où, à la suite du dépôt de motion de censure par l'Assemblée nationale, le Président de la République décide de dissoudre ladite assemblée, le dépôt de la motion de censure entraînait tout de même la démission du Gouvernement ou si, du fait de cette dissolution, le Gouvernement n'était pas nécessairement renversé.
Comme signifié dans l'intitulé de mon sujet, mon cas concerne l'adoption d'un projet de loi de finances.

Bonsoir,

Pour votre première interrogation sur l'articulation motion de censure/dissolution:

Je pense que le Gouvernement est renversé. En effet, si la dissolution est prononcée par le président de la république en réaction à la motion de censure, le gouvernement est démis puisque que le vote de la motion de censure intervient avant la décision du président s'agissant de la dissolution (et la conséquence directe et immédiate à la motion de censure est la démission du gouvernement).

Ensuite pour le second point de votre post, je ne sais pas quelle question vous vous posez.
Sachez néanmoins que le mécanisme de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution est différent de la motion de censure:

- L'alinéa 3 concerne l'adoption sans vote. C'est un outil au bénéfice du Gouvernement lui permettant de passer en force un projet de loi sans attendre le vote (et donc les probables amendements) des parlementaires.
Dans ce cas, si les parlementaires ne votent pas la motion de censure, dont les conditions sont délicates à remplir, le projet de loi (et plus particulièrement le projet de loi de finances puisque c'est le projet pour lequel la procédure est établie - mais il est possible d'utiliser la procédure pour un autre projet ou proposition par session) peut être promulgué.

La différence avec l'alinéa 1 et la motion de censure est que le projet de loi pour lequel la motion de censure est votée, passe par le circuit classique de la discussion et du vote par chacune des deux chambres. Bref la motion n'est pas à l'initiative du gouvernement.

J'espère que tout ceci pourra vous aider.