Article 6 code civil sur les bonnes moeurs : un PGD ?

Bonjour à tous !

Je vous écris car je voudrais savoir si l'article 6 du Code civil est un principe général du droit en vertu de la jurisprudence svp ?

Si certains d'entre vous ont quelques connaissances à ce sujet, n'hésitez pas ;).

Cordialement.

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Bonjour,

lorsqu'on parle de principe général du droit je pense qu'il faut réfléchir à : 1/ qui le reconnaît et 2/ à qui il s'impose.

Certains principes sont supplétifs (le juge les utilisera en l'absence de textes) d'autres s'imposent (au pouvoir réglementaire en particulier mais aussi au législateur) et permettent au juge d'annuler un texte ou de le censurer.

Sur la portée d'un principe globalement on imagine soit qu'il ai une valeur infra législative et supra décrétale (Chapus) soit qu'il ai la valeur des textes qui l'ont inspiré (Fournier).

Le juge constitutionnel reconnaît des principes généraux des lois de la République, qui ont une valeur constitutionnelle.

Le Conseil d’État reconnaît pour sa part des principes généraux du droit qui s'imposent a l’administration sans s'imposer à la loi mais il reconnaît aussi des principes a valeur constitutionnelle qui ne seront pas les même que ceux du Conseil Constitutionnel (histoire que ce soit plus simple :p).

Donc soit un principe est supplétif (en l'absence de loi par exemple), soit il s'impose a l'administration.


Dans ta question il s'agit d'un article du Code civil, donc il y a peu de chance qu'il ai servit de base a un principe général du droit ... (il a déjà une valeur légale, donc il s'impose a l'administration et un principe supplétif ne servirait a rien puisqu'il y a déjà un texte).

Ensuite il faut savoir qu'en matière civile il n'y a pas beaucoup de PGD (ce qui est logique puisqu'il y a déjà beaucoup de lois).

Donc si il y a un principe tiré de cet article il serait forcément reconnu par le Conseil d’État et s’imposerait aux conventions passées par l'administration, qui est déjà soumise aux droits de l'homme et aux lois, donc je ne sais pas si ce serait très utile de le reconnaître en tant que principe du droit ...



Donc d'après moi non, il n'a servit de base à aucun PGD. Mais c'est une réflexion courte je suis tout a fait prêt à revoir ma copie :p

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Sur legifrance j'ai fait une recherche rapide :

La seule décision d'une juridiction administrative qui évoque l'article 6 du Code civil (que j'ai trouvé) est celle là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007583673&fastReqId=1404342390&fastPos=1

Il fait valoir que l'article 6 du code civil dispose que l'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que le principe général selon lequel les personnes morales de droit public ne peuvent être condamnées à payer des sommes qu'elles ne doivent pas est une règle d'ordre public ;

Il le cite comme texte de loi et pas comme principe général (d'ailleurs c'est amusant il parle de principe général juste après, ça peut porter à confusion :p )

Après certes ce n'est pas le juge qui parle mais il ne le remet pas en cause et surtout il n'en fait pas un principe général (dans cette décision tout du moins :p ).



bref je continue donc de penser que ce texte n'est pas la base d'un pgd

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Merci pour ta réponse très complète gregor 2, en effet en l'occurrence c'est un texte à valeur législative, donc en fait je me demande s'il existe un PFRLR ou principe constitutionnel reconnu par le C.cons via cet article,

bien à vous

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

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Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.