Article 68 de la constitution

Bonsoir a tous j'ai un petit probleme avecc tout les sites internet qui ne disent pas la meme chose et les très vieux bouquins de la BU
Enfin je voulais savoir si quelqu un peut me donner l ancien article 68 de la constitution et le nouveau. et de à quelle date a été faite la révision constitutionnel de cet article.
J ai une dissert a faire sur la responsabilité pénale du président de la république qui comme je pensai été un sujet bateau de la 1ere année mais j avoue que je suis un peu perdue!
Merci de vos réponses et bonne soirée

Voici l'ancien article:

Article 68.- Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice
(ici: http://fr.wikisource.org/wiki/Constitut ... n_initiale)

La révision constitutionnelle date du 23 février 2007

Nouvel Article 68 :

Article 68 : Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article

Si tu as besoin de la Constitution de la Vème République, regarde sur Légifrance.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

Merci beaucoup!