article 700

Bonjour à vous tous,

Je viens de remporter un procès qui dure depuis 4 ans et la court d'appel des prud'hommes à condamner mon ancienne entreprise qui était représentée par un liquidateur mandataire car celle-ci n'existant plus à ce jour.
Suite à la notification du jugement le liquidateur a fait une demande de fond aux AGS afin de me régler mes indemnitées de licenciement, les congés payés...ect..
J'ai bien reçu les sommes correspondantes au versement effectué des AGS au liquidateur, mais il semblerait que l'article 700 et les intérêts jusqu'à la liquidation de l'entreprise ne m'ont pas été adressées, alors que le liquidateur qui représente l'entreprise avait été condamné et une partie de cette sommes devait contribuer aux dépenses liées à ce procès..
Pourriez-vous m'indiquer si le liquidateur est fondé à me régler l'article 700 et les intérêts ou bien n'a t il pas d'obligation à me les régler même si il a été condamné?
Je vous remercie par avance pour vos réponse et je reste à votre disposition si vous avez des questions à me poser.

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poupou45

Ptit détail: article 700, d'accord, mais de quoi?

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bonjour,
700 CPC, je suppose.
Je suppose aussi, vu la procédure, que le liquidateur n'a pas été condamné en son nom personnel mais en tant que représentant légal d'une société qui a disparu et, qui plus est, disparu sans laisser d'actifs.
Donc, sans rien pour pouvoir verser les frais visés à l'article 700.

P.S. : sauf à faire partie du dispositif du jugement, les intérêts ne se comptent qu'à partir du moment où la dette est exigible, c'est-à-dire, à partir de la date du jugement devenu définitif.

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l'AGS vient pallier la carence de l'employeur, mais toutes les sommes ne sont pas couvertes ... dont notamment les sommes allouées au titre de l'article 700 qui ne pourra donc être récupérée que sur l'actif de la société ... s'il en reste après que les créanciers privilégiés soient passés

le site de l'ags ( http://www.ags-garantie-salaires.org) précise les sommes garanties :

les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;

> les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail ;

> l’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;

> les arrérages de préretraite, en application d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel ;

> les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;

> les indemnités de départ en retraite ;

> les dispositions des plans de sauvegarde de l'emploi résultant de stipulations légales et conventionnelles.

bonsoir,
Tout à fait. Mais l'AGS ne s'occupe absolument pas de l'article 700 CPC.

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il s'agit de l'article 700 du NCPC (nouveau code de procédure civile)

eh oui le code de procédure civile existe également, donc il faut préciser

les sommes couvertes par l'article sont les frais d'avocat, et normalement l'arrêt de la cour d'appel doit en préciser le montant

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,

Euh non... le NCPC n'existe plus...
Enfin, c'est surtout l'ancien, celui qu'on baptisait CPC qui a disparu.
Les derniers articles qui traînaient dans l'ancien et non encore transposés dans le nouveau, d'où l'obligation de garder les deux, ont été transposés.
Du coup le NCPC est devenu tout naturellement le CPC tout court.



Conséquence non écrite, il faudra parler de "l'ancien CPC" quand on voudra parler du CPC précédant le NCPC (le "nouveau CPC" donc) devenu maintenant le CPC.
Vous suivez ?

Pas d'ma faute, hein, c'est signé Sarko...

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Je tenais à vous remerciez pour vos réponses.
Il s'agit bien de l'article 700 NCPC.
Je tenais à rajouter à ma demande, que l'entreprise n'est pas encore close.
La procédure prud'hommal a débuté alors que la société existait encore puis la procédure a été poursuivie même une fois que le liquidataire avait été nommé.
Il me semble que le liquidateur aurait du prévoir les fonds nécessaires car il connaissait la procédure prud'hommal que j'avais engagé contre la société.
J'ai également une aute question, car mon dossier était suivi par un avocat, et celui-ci maintient le fait que l'article 700 et les intérêts seront inscrits au passif. Ca réponse me surpend car il doit certainement exister des démarches afin que le gérant de l'entreprise soit poursuivi par le liquidateur afin de récupérer les sommes qu'il me doit?
Par ailleurs mon avocat n'a pas mandat de détenir les fonds il y a seulement eu entre nous une lettre de mission que ne stipule pas qu'il doive garder les fons, hors le liquidateur a envoyé directement l'argent qu'il a reçu des AGS à mon avocat.
N'aurait-il pas fallu de la part du liquidateur que les sommes versées par les AGS me soit envoyé directement?
Très bonne journée à vous tous

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poupou45

Bonjour,

C'est-à-dire maintenant, le 700 CPC...


Ben dame... et d'où voulez-vous qu'il les sorte ? De sa poche ? La société est en li-qui-dat-tion, ça veut dire en termes clairs qu'elle n'a plus assez de pognon pour faire face à ses échéances (ce qu'elle doit, en résumé). Lui ne peut que "manoeuvrer" qu'avec ce qui reste en actif dans la société, c'est-à-dire pas grand-chose, généralement. Un liquidateur n'y va pas de sa poche ! Son rôle est purement administratif.


Ben oui, forcément, puisque c'est la société qui vous doit, au même titre que n'importe quel créancier. Mais comme il n'y aura pas - par définition d'une liquidation - assez d'actif pour couvrir le passif...


Ben non... le gérant, à titre personnel, et en tant que personne physique, ne vous doit absolument rien (sauf si le tribunal avait retenu une faute personnelle, ce qui est complètement différent). C'est le gérant en tant que représentant légal de la société, personne morale, qui vous doit quelque chose, donc la société elle-même. Sauf qu'elle est en liquidation.
Le liquidateur ne peut poursuivre personne, lui il est chargé de liquider la société. Point final.


Non, il me semble que c'est la procédure classique. Votre avocat vous représente dans la procédure, versements des fonds inclus. Sommes que votre avocat doit vous reverser (après avoir, le cas échéant, prélevé ses "émoluments"). Et, à [u:2sbwpcm9]ma[/u:2sbwpcm9] connaissance, le liquidateur n'a rien à voir dans l'histoire. Vous êtes sûr que le versement des AGS est passé par le liquidateur ?

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