Bonjour j'ai un gros problème de compréhension concernant les conflits de lois pour le contrat de travail. J'ai vraiment besoin d'aide
A ce que j'ai compris les parties peuvent choisir la loi applicable (loi choisie) mais doivent respecter un seuil de protection minimale (loi qui s'applique par défaut)et par dessus il est possible d'appliquer certaines lois indispensables pour le fonctionnement du pays (lois de police)
Donc en gros on a 3 lois :
- loi issu du choix des parties
- loi qui s'applique par défaut
- loi de police
Mais le problème c'est que le règlement de Rome parle de lois auxquelles on ne peut déroger et je ne vois pas comment cela s'articule et comment appliquer ces lois auxquelles on ne peut déroger.
Merci d'avance
Bonsoir
Je n'ai pas travaillé sur ce sujet, mais je vous ai trouvé deux articles complets que je vous invite à lire (pas le temps)
le 1er n'est pas daté :
https://www.coindusalarie.fr/quelle-loi-applicable-%C3%A0-un-contrat-de-travail-international
le 2nd date de sept 2015
https://www.juritravail.com/Actualite/maitriser-essentiel-clauses-contrat/Id/223641
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Assistante Ressources Humaines
Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.
Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
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Merci pour les liens cependant des interrogations subsistent :
Si une loi est choisie par les parties on applique cet loi ET la loi de protection minimale ou on applique que la + favorable
Je ne comprends toujours pas les lois auxquelles on ne peut déroger :(