Asemblée, Sarran, Levacher et autres, 30 octobre 1998

Normes internationales - Autorité - Constitution

Une position réaffirmé (cf. Houssa Koné) du Conseil d'Etat de faire prévaloir la constitution sur les normes internatonales visées par son article 55. Le C.E reprend une argumentation classique deja retenue par une partie de la doctrine qui voit la constituion (art 55 et 54) comme étant la source de l'auorité des traités, ceux-ci ne pourrait donc prévaloir sur celle-la...

Texte intégral:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1998X10X0000000286

Extrait:
Considérant que si l'article 55 de la Constitution dispose que "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à  celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie", la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué, en ce qu'il méconnaîtrait les stipulations d'engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre interne, serait par là  même contraire à  l'article 55 de la Constitution, ne peut lui aussi qu'être écarté ;