Ass. 8 février 2007, Sté Arcelor

Bonsoir,

J'espère vivement ne pas poser une question à laquelle vous auriez déjà répondu, mais fraîchement débarquée en L2 je me bats littéralement avec le droit administratif

Donc cette décision me pose problème, au risque de paraître idiote, je ne comprends pas du tout la portée de l'arrêt. Voila ce qui est marqué dans mon bouquin à propos de celle-ci: "institue, au profit du juge administratif, un contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par rapport à ceux des principes constitutionnels n'ayant pas d'équivalent dans le droit de l'Union européenne"... euh, quoi ? C'est à dire "principes constitutionnels n'ayant pas d'équivalent en droit de l'UE" ?

Merci d'avance de vos, réponses, j'aurais simplement besoin de quelques éclaircissements.

Bonjour !
Je remonte ce topic car moi aussi j'aimerais bien avoir quelques éclaircissements sur cet arrêt dont je ne saisis pas du tout la portée non plus ! Je précise que je n'ai pas de DM à faire dessus, je suis juste en train de revoir mon cours.

Pour répondre à ta question sinon, il me semble que certains principes constitutionnels sont aussi garantis par le droit Européen. Si tel est le cas, je crois que le conseil d'état se refuse de contrôler une directive par rapport à la constitution mais va vérifier que la directive est conforme au droit européen en soumettant une question préjudicielle à la Cour Européenne de Justice.

Mais je ne suis pas du tout sûr de moi, donc si quelqu'un pouvait confirmer je suis preneur aussi ;)

Bonsoir, en effet, c'est ça:

En fait le CE ménage un équilibre subtil entre la primauté de la constitution et le respect des exigences communautaires.

le problème vient du fait de l’interposition d’une norme entre l’acte contrôlé par le juge et la norme de référence de son contrôle. Ainsi, ici le problème se pose quand le juge contrôle la conformité d’un acte réglementaire à la constitution, acte qui transpose une directive. Le directive fait écran et finalement contrôler la constitutionnalité de l’acte réglementaire de transposition revient à contrôler la constitutionnalité du DUE, ce qui s’oppose à la primauté du DUE.

Le CE s’appuie sur l’article 55 C et 88-1 C.
Lorsque l’acte qui transpose une directive précise et inconditionnelle (= la directive ne laisse aucune marge de manoeuvre à l'Etat membre lors de la transposition) le contrôle va être particulier ).

Le CE va rechercher s il y a un principe équivalent en droit de l’UE qui garantit l’effectivité de la Constitution.
Avec cette solution, on transforme la question de constitutionnalité en question de communautarité ; Et s’il y a un équivalent, le CE contrôle la régularité de l’acte:

- S’il y a conformité de l’acte règlementaire au principe au droit de l’union il y a donc conformité de l'acte à la constitution puisqu’on a un principe équivalent à la constitution.

- Néanmoins, s’il y a des difficultés sérieuses (cad que si l’acte règlementaire est non conforme ou problème d’interprétation), puisqu’on a transformé le problème de constitutionnalité en problème de conventionnalité, le CE fait un renvoi préjudiciel à la CJUE ; On transforme donc le problème de constitution en problème de DUE et la réponse de la CJUE s’imposera :

- S’il n’y a pas de principe équivalent en DUE :
le CE contrôlera la constitutionnalité de l’acte règlementaire, car en fait il s’agit d’une spécificité de la constitution française, de l’identité française propre. Dans ce cas de figure il n'y a pas de contrariété au principe de primauté du DUE car nonobstant ce principe, le DUE doit respecter l'identité constitutionnelle des Etats membres

C'est un peu long mais j'espère que cela pourra vous aider.

C'est une très bonne réponse qui m'a bien mis les idées en place, il faut dire que c'était assez confus dans ma tête !

Merci beaucoup donc, en ce qui concerne ça m'a été utile ;)