Bonjour,
Citation de Tintin :
L’ensemble de ce dispositif n’est plus aux normes et a été constaté par le maire de la commune (qui ne veut pas intervenir sur le raccordement du voisin mitoyen pour le raccorder au tout à l’égout). De plus, Mme Dupin ne veut pas faire bénéficier le voisin de son nouveau réseau d’évacuation.
Le problème juridique est le suivant : Mme Dupin peut-elle couper l’ancien réseau d’assainissement sur lequel pèse une servitude réelle et perpétuelle dans la mesure où le contenu se répand sur son terrain sans préavis ?
A priori non, à cause de :
Citation de Tintin :
Article 700 du Code civil : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Mais, peut-être pourrait-elle faire jouer :
Citation :
Article 703 C.Civ
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
Or, c'est bien ce que lui dit la mairie...
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