Assemblée, 29 mai 1981, Rekhou

Normes internationales - apllicablité - Art 55 de la constitution - condition de réciprocité

Le juge refuse d'apprécier la condition de réciprocité de l'article 55 quand celle-ci fait problème, il renvoit donc l'affaire au ministre des affaires étrangère

LIEN: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1981X05X0000015092


EXTRAIT:
"CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION "LES TRAITES OU ACCORDS REGULIEREMENT RATIFIES OU APPROUVES ONT, DES LEUR PUBLICATION, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS, SOUS RESERVE, POUR CHAQUE ACCORD OU TRAITE, DE SON APPLICATION PAR L'AUTRE PARTIE", IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'APPRECIER SI ET DANS QUELLE MESURE LES CONDITIONS D'EXECUTION PAR L'AUTRE PARTIE D'UN TRAITE OU D'UN ACCORD SONT DE NATURE A PRIVER LES STIPULATIONS DE CE TRAITE OU DE CET ACCORD DE L'AUTORITE QUI LEUR EST CONFEREE PAR LA CONSTITUTION ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DE M. REKHOU, DE RENVOYER AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LA QUESTION DE SAVOIR SI EN 1964, EPOQUE DE LA DECISION ATTAQUEE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AUTORITES ALGERIENNES APPLIQUAIENT LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 ETAIENT DE NATURE A PRIVER DE LEUR AUTORITE LES STIPULATIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE, QUI GARANTISSENT LES DROITS A PENSION ACQUIS AUPRES D'ORGANISMES FRANCAIS ;"........

Jurisprudence confirmée par l'arrêt d'Assemblée du 9 avril 1999 - Chevrol-Benkeddach
LIEN: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1999X04X0000080277

Et cela pose problème puisque ça renvoie à la théorie du ministre juge pourtant abolit par l'arrêt Cadot de 1889 !

Bonjour ?

Joli déterrage d'un sujet datant de 2007...
Mais votre intervention semble être pertinente, si jamais vous avez cet arrêt à commenter, ce sera avec plaisir que nous étudierons votre travail !

Bonne journée

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Bonjour,

Non en fait je recherchais l'arrêt Rekhou sur google et je suis tombé sur le forum. Je me suis donc permis de le commenter.
Mais je n'ai point de commentaire d'arrêt à faire sur ce sujet.

Je vous souhaite une bonne journée.

Cordialement,

Guillaume

Mouahaha nous sommes si bien référencés !
Et bien merci et bonne continuation à vous aussi ! (en espérant qu'enfin l'âme malheureuse de cet étudiant n'ayant pas eu de réponse à l'époque puisse trouver le repos...)

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ