Atteinte à l'autorité parental?

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un cas pratique je botte en touche.

Je dois déterminer les conditions dans lesquelles une sanction prise par un chef d'établissement est abusive ou non.

Je pense en premier lieu à saisir le tribunal administratif. J'étudie cependant la possibilité de du pénal.

Je pense à l'atteinte à l'autorité parentale dans le cas ou l'E.P.L.E qui ne respecte pas la réglementation en vigueur, refuse de présenter un élève à la personne qui a le droit de le réclamer.


Je résume la situation proposée de tête et mon portable ET des transports en communs alors peut-être manquera t il de précisions.

"Un élève arrive en retard. Il écope d'une heure de retenue. Cette heure de retenu s'effectue je jour même à la suite de sa dernière heure de cours. C'est une procédure systématique non précisée dans le règlement intérieur. L'E.P.L.E n'en informe pas les parents au préalable. Une foi la présence de son enfant confirmé dans l'E.P.L.E pour une heure de retenu, le père conteste mais l'établissement refuse de laisser sortir l'enfant"

Le non respect à la réglementation en vigueur est selon moi avérée:
Toute modification prévisible des horaires d'entrée et de sortie des élèves consécutive, notamment, à
l'absence d'un enseignant, est portée à la connaissance des parents sur le carnet de correspondance. A
défaut d'une telle information préalable, la surveillance des élèves est assurée dans le cadre des horaires
habituels de leur classe.
source: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1397.pdf
Toute punition doit faire l'objet d'une information écrite des parents.
source: http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=79279

Mais l'atteinte à l'autorité parentale(?):
A défaut d'une telle information préalable, la surveillance des élèves est assurée dans le cadre des horaires habituels de leur classe.
Le temps scolaire est déterminé par l'emploi du temps de l'élève quelle que soit l'activité effectuée
source: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1397.pdf

Dans ce cas L'E.P.L.E refuse indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer alors qu'il ne le retient pas de manière réglementaire.


Par avance merci pour vos avis et bon app :)

Bonjour,
Je pense en premier lieu à saisir le tribunal administratif. J'étudie cependant la possibilité de du pénal.
Et vous allez y demander quoi ?

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Hors Concours

Non respect à la réglementation en vigueur et atteinte à l'autorité parentale

J'étudie cependant la possibilité de du pénal.

Je me demande si ce cas ne relève pas du pénal...

Re,
Mais encore ?
Combien d'années de prison ? Amendes ? Montant du préjudice subi ? Autres ?

Tribunal de police ? Correctionnelle ? Cour d'assises ?

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Hors Concours

Le tribunal correctionnel

Article 227-5
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Ozigal,

Saisir le tribunal correctionnel dans le cadre d'une non représentation d'enfant de la part d'un E.P.L.E parce qu'il le retient dans le cadre d'une punition ne me paraît pas recevable tout court.

Les atteintes à l'autorité parentale sont recevable quand du droit de visite et d'encadrement.
Le droit de visite est un droit reconnu à un parent de recevoir un enfant pendant une période définie. Il peut être fixé en accord avec l'autre parent ou par le juge aux affaires familiales.
La non-représentation d'enfant consiste dans le fait de ne pas représenter l'enfant, c'est-à-dire de ne pas remettre l'enfant au titulaire d'un droit de visite ou de garde, ou de ne pas ramener l'enfant après un droit de visite

Ce cas pratique relève du juge administratif et non pénal.

Cordialement,

Salut


Ozigal, n'auriez vous pas déjà un sujet que ce thème...
Parce que moi je trouve que si...

À voir si on le laisse car vous obtenez des réponses axées différemment !

À plus

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Bonjour Louis,

Il s'agit effectivement du même cas pratique.

Cependant, dans mon premier post je tentais de déterminer pourquoi la procédure de l'EPLE était attentatoire (si elle l'était déjà)

J'étudie aujourd'hui les différents recours possibles :/

Et donc celle du pénal.