Attestation employeur destinée à Pole Emploi non remise

Bonjour,


J'ai finis un CDD depuis plus d'un an, mais mon employeur refuse de me transmettre les documents liés à la fin de contrat. Que sont l'attestation employeur destinée à Pole emploi, le certificat de travail et le solde tout compte (mais j'ai reçu toutes mes fiches de paie).

Malgré plusieurs relances par lettre recommandée, il m'informe que j'ai un surplus de salaire sur une de mes fiches de paie et me demande de rembourser et me demande en plus de signer une reconnaissance de dette.

Une chose que je ne peux pas faire car je ne travaille pas et n'ai pas de rémunération, étant inscrite à Pole emploi et ne pouvant pas percevoir mes indemnités ARE car ils n'ont pas l'attestation employeur et n'ont pas réussi à la récupérer directement auprès de mon employeur malgré plusieurs relances par lettre simple et par lettre recommandée.

Que faire dans cette situation?


Vous remerciant par avance pour vos réponses.

Bonjour,

N'oubliez pas que Juristudiant est un forum étudiant. De ce fait nous ne sommes pas habilités à répondre aux demandes de conseils juridiques personnels. Les réponses que nos utilisateurs fourniront à de telles questions ne sauraient en rien engager leur responsabilité ou celle des modérateurs du site, et ne remplaceront jamais les conseils avisés d'un professionnel.

__________________________
- Charte de bonne conduite du forum
- Modèles de méthodologie
- Conseils pour réussir
- Livres pour la L1
- Livres pour la L2

Bonjour
Ce n'est pas bien compliqué , je vous suggère de vous rendre aux prud'hommes qui enregistrera votre demande (c'est gratuit) et votre employeur sera convoqué par le conseil pour une conciliation. Vous pouvez vous rapprocher d'un conseiller des salariés pour vous faire aider pour cette audience (la liste est disponible en mairie)

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,
Et petit détail accessoire :

il m'informe que j'ai un surplus de salaire sur une de mes fiches de paie et me demande de rembourser et me demande en plus de signer une reconnaissance de dette.
Euh... Ou l'un ou l'autre, mais pas les deux à la fois...

Bonjour
Je pense que c'est dans l'attente du remboursement par le salarié que l'employeur demande cette reconnaissance pour se ménager une preuve. En même temps si il y a vraiment un surplus de salaire, cela doit pouvoir se démontrer autrement donc c'est un peu louche , ou c'est ceinture et bretelle pour l'employeur ou il n'y a pas réellement de trop perçu d'où cette demande. Tout cela doit être débattu en audience de conciliation

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonsoir,
Effectivement, j'ai failli rajouter un codicille mais ça risquait de m'entraîner un peu loin...
Attestation employeur destinée à Pole emploi, certificat de travail et solde tout compte doivent être remis dès la fin du contrat de travail et non pas "plus d'un an" après ("J'ai finis un CDD depuis plus d'un an").
Pour le solde de tout compte, ça peut évtl. se discuter puisqu'il y a (aurait) effectivement trop perçu, mais ce n'est pas seulement au bout d'un an qu'il faut s'en rendre compte ("J'ai finis un CDD depuis plus d'un an... Malgré plusieurs relances par lettre recommandée, il m'informe que...").
Cela étant, TOMY75 ne semble pas le contester :
"Une chose que je ne peux pas faire car je ne travaille pas et n'ai pas de rémunération" et non pas "Une chose que je ne peux pas faire car je ne suis pas d'accord, le trop perçu m'était dû".
Donc, quoi qu'il en soit, votre suggestion d'une petite virée aux prud'hommes reste pleinement justifiée.