Au secours je n'y comprends RIEN !

j'ai recu une lettre de la juge d'instruction intitulé "AVIS A PARTIE" (j'ai subi une tentative de meurtre il y a un an environ)!;
pouvez me dire ce que signifie ce courrier :

"En application des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, je vous avise que l'information me parait terminée et qu'à l'issue des délais prévus par cet article, l'ordonnance de règlement pourra être rendue, conformément aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, au regard des réquisitions du ministère public et des observations qui m'auront été adressées par les parties.

En application des dispositions de l'article 89-1 du code de procédure pénale, je vous avise également qu'à l'expiration de ce délai vous ne serez plus recevable à formuler une demande d'acte ou à présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (neuvième alinéa), 82-1, 156 (premier alinéa) et 173 (troisième alinéa) du Code de procédure pénale."

Bonjour

pouvez me dire ce que signifie ce courrier

Il faut demander cela à votre avocat. Je rappel que Juristudiant est un forum étudiant, nous ne sommes pas habilité à donner des conseils juridiques.

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Bonjour
Article 175du CPP
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 86
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87
Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.

Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux parties par lettre recommandée.

Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République.

Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 82-3, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, sous réserve qu'elles ne soient irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1. A l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.

A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.

A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.

Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté.

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Bonjour

Un grand merci à Marianne pour sa réponse détaillée. Je ne suis pas concernée mais c'est toujours intéressant de lire une analyse par un maitre de conférence.

Bonjour
Euh ce ne n'est pas une analyse juste l'article

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Bonjour

Euh ce ne n'est pas une analyse juste l'article

Oui mais quand c'est vous qui le dites, ça change tout

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Bonjour
Je vous laisse ce message, mais j'ai enlevé les autres cela ne sert à rien de mettre la même chose partout .
Sinon mettez le en signature votre lien

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