Avant projet de réforme du droit des obligations (Catala)

Bonsoir, j'aimerais avoir vos avis sur l'article 1172-3 : " lorsque l'un des contrats interdépendants est atteint de nullité, les parties aux autres contrats du même ensemble peuvent se prévaloir de leur caducité". Merci.

Bonjour,
Quel genre d'avis ?

Imaginez un contrat de prêt contracté pour l'achat d'une maison et pour une raison quelconque, ultérieurement à la signature de ces deux contrats, la vente est annulée ou le contrat de prêt est annulé. Que fait-on de l'autre contrat ?
Imaginez un contrat de franchise avec obligation, pour le franchisé, de se fournir chez le franchiseur et donc un contrat de fournitures des produits franchisés.
Pour une raison quelconque, l'un des deux contrats est annulé ultérieurement (ou le franchiseur dénonce le contrat de fourniture), que devient l'autre contrat ?
D'autres projets de réforme vont (allaient) dans un sens plus précis : projet Terré (2008), ou encore :
Lorsque l’un des contrats interdépendants est atteint de nullité, les parties aux autres contrats du même ensemble peuvent se prévaloir de leur caducité si la nullité rend leur exécution impossible ou prive le contrat de tout intérêt pour l'une des parties.
(N+unième projet récent 2011-2012, dit "de la Chancellerie")( * )

Si c'était bien ça, votre question.





( * ) ou "de l'usine à gaz n°4"...

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Bonjour,
Cela ne fait d'ailleurs qu'entériner une jurisprudenc existante

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,
Tout à fait.
Ce qui prouve bien qu'avec les textes actuels, correctement interprétés, on y arrive déjà.
En France, on ne peut pas s'empêcher de vouloir publier de nouveaux textes, probablement et toujours dans l'esprit de "simplifier le droit" (sic !), bien que de plus en plus touffus et complexes, au prétexte que si on ne fait rien, on sera taxé d'immobilisme.
Nos "ancêtres" de 1803 étaient bien plus astucieux dans la rédaction et la concision de leurs textes.
Selon moi...

Au fait, quelqu'un a-t-il déjà fait l'étude consistant à comparer la longueur moyenne d'un article, en nombre de mots par exemple, entre le code civil de 1803 et le code actuel ?


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Bonsoir!! Camille, oui merci avec vos exemples j'ai mieux compris. pourrais'je avoir des arrêts sur ce sujet? en droit sénégalais j'en ai pas trouvé. Merci

Bonjour,
pourrais'je avoir des arrêts sur ce sujet? en droit sénégalais j'en ai pas trouvé.

Ah, ça... Votre Cour suprême a-t-elle un site internet où elle publie ses arrêts ?
Sinon, il faudrait que vous trouviez le site légisénégal.gouv.sn, s'il existe.


Pour le côté français, allez sur Légifrance et recherchez des arrêts avec le texte "contrat interdépendant" ou "ensemble interdépendant" ou encore "convention indivisible".
(utilisez la recherche experte et cochez la case "expression exacte". Légifrance se charge de gérer les pluriels)

Comme, par exemple, celui-là :
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 12 juillet 2011
N° de pourvoi: 10-22930
Non publié au bulletin

Ou encore

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 16 octobre 2007
N° de pourvoi: 05-20395
Non publié au bulletin

"Non publié au bulletin" laisse penser qu'il y a déjà plusieurs précédents jurisprudentiels et que ces arrêts vont dans le même sens.
(Ce qu'on constate déjà par les recherches ci-dessus).

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Attention, le projet Catala date de 2008 et n'est plus d'actualité (il doit traîner dans un tiroir).

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,
Absolument. D'ailleurs, c'est un peu ce que j'ai indiqué.
Des "projets de réforme" ou des "avant-projets de réforme", comme c'était le cas, il y en a régulièrement. C'est même plus ou moins le dada de tout nouveau garde des [barre]sots[/barre] [barre]seaux[/barre] [barre]sauts[/barre] sceaux.


dans un tiroir

Et même au fond... sous la pile des suivants, tout autant caducs...


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Bonjour,
Vérification faite, on peut dire que l'avant-projet Catala date même de 2005, année de remise du rapport de la commission (22 septembre 2005).
Mais, ce n'est qu'en 2008 que ses propositions - sur les seuls problèmes de la prescription civile - ont (enfin) abouti par la loi 2008-561 (du 17 juin 2008).

Et, en 2008, le projet Terré, enTerré aussi depuis...

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Pendant que j'y suis, donc...

Si je comprends bien, plus de projet de réforme ?

Celui de 2008 a essentiellement porté sur la prescription, si je ne m'abuse ?

Mais tout ce qui touche la vision franco-française de la cause, objet etc. reste identique pour l'instant (non pas que ça m'intéresse, mais pour un concours dénommé CRFPA... !)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonsoir,
Si je comprends bien, plus de projet de réforme ?

A ma connaissance, il y en avait encore une dans le tuyau au début de cette année mais avec les derniers évènements, la nouvelle GDS risque de trouver un nouveau tiroir. Dans l'administration, ça ne manque pas…

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Et, en 2008, le projet Terré, enTerré aussi depuis...
et chez Capitant ... ils ont capitulés oO

Sinon pour les projets de codification européenne du droit des obligations aussi ils ont beaucoup de tiroirs, d'ailleurs je vais voir de ce pas à quoi ça ressemble les obligations européennes et droit des contrats européen maintenant que j'ai le temps :p

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il y en avait encore une dans le tuyau au début de cette année

Pour info :
http://www.textes.justice.gouv.fr/projets-de-reformes-10179/

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QUDEL EST L EQUIVALENT DE L ARTICLE 1101 DU CODE CIVIL DANS LE PROJET CATALA

BONJOUR, MERCI, AU REVOIR...

EQUIVALENT DE L ARTICLE 1101 DU CODE CIVIL DANS LE PROJET CATALA



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