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Bonjour,
Pour faire simple, j'ai fait un hors sujet total ce jeudi en droit des suretés.
Nous avions 2 h pour traiter le sujet suivant : le bénéfice de cession d'actions.
Aucune indication nous a été donné sur le type de sujet, rien n'indiquait sur le sujet qu'il fallait faire une dissertation, une dissertation détaillée, une synthèse de cours.
De ce fait, je voulais faire une dissertation mais en 2h, cela me paraissait impossible.
De même pour un plan détaillé, on m'a toujours appris qu'il fallait passer 1h30 sur le plan donc comment je pouvais le faire en 1h30 + rédiger une intro complète, les transitions ect..
De ce fait, je suid partie pour une synthèse de cours.
J'ai contacté le maître de conférence à la suite de ça, aucune réponse.
J'ai contacté une chargée de td qui m'a dit quon attendait de moi en l3 une dissertation.
Je vous avoue que je suis dégoutée qu'on nous ai donné un sujet sans aucune indication, et qu' ensuite on m'explique qu'il était demandé une dissertation.
De ce fait, je m'attends au pire car je n'ai même pas problématisé, ni critiqué le mécanisme, j'ai juste présenté ce qu'était le bénéfice de cession d'actions.
Je suis en hors sujet total.
Je sais que sur ce forum il y a des charges de td et des professeurs et c'est pour cela que je me permets de vous demander votre avis sur ma copie que je crains. Un hors sujet ne vaut que 5 si j'ai bien compris mais un 5 dans une matiere coef 5 à la porte de sélection des masters ca pique. Je n'zi qu'une note car j'ai été dispensée de td pour raisons de santé.
Je vous remercie d'avance
Dernière modification : 07/06/2020 - par Isidore Beautrelet
Voici mon devoir :
« Le bénéfice de cession d’actions »
Le bénéfice de cession d'action est le mécanisme par lequel, lorsqu'une caution est appelée à
répondre de son engagement auprès du créancier, se subroge dans les droits de ce dernier après
paiement pour pouvoir agir en restitution par la suite envers le débiteur qu'il a cautionné. ( et par la
même occasion, mettre en oeuvre les sûretés que le créancier a conservé )
Lorsque le créancier néglige ces droits, hypothèques et privilèges, la caution peut lui opposer la
décharge de son engagement.
En effet, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges ne peut plus, par le fait du
créancier, s'opérer en faveur du créancier, la caution peut être déchargée de son engagement.
Ce droit se justifie par le fait que lorsqu'une caution s'engage, le créancier doit lui assurer un recours
effectif qui lui permettra d'être remboursé intégralement en cas de paiement à la suite de la
défaillance du débiteur principal.
C'est ce qu'affirme l'article 2314 du code civil “La caution est déchargée, lorsque la subrogation
aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer
en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.”
Il faut donc apprécier les conditions relatives de cette décharge et y voir ses effets.
Plan :
I ) Conditions de l'article 2314 du Code Civil
II ) Effets de la décharge
I) CONDITIONS
Plusieurs conditions sont nécessaires pour que la caution puisse invoquer l'article 2314 du code civil
:
• la perte d'un droit préférentiel : qui en plus doit être certain
• une faute du crancier
• un préjudice subi par la caution
1 ) La perte d'un droit préférentiel
La perte d'un droit préférentiel concerne toute situation dans laquelle un droit suceptible de procurer
un avantage à la caution par voie de subrogation est perdu. ( fait référence à l'article 2306 du Code
Civil)
Néanmoins, une limite, à savoir qu'est exclu le droit attaché à la personne du créancier.
Hormis cela, le champ est vaste, il concerne aussi bien un gage ( CDC, première chambre civile
1er juin 1999 ), une hypothèque ( CDC, première chambre civile, 6 juin 2011 ), un privilège
( première chambre civile 3 avril 2007 ).
De plus, en 2011, la Cour de Cassation ( CDC ) a retenu une conception extensive du droit
préférentiel en indiquant que le droit préférentiel permet d'inclure toute situation dans laquelle est
perdu un droit susceptible de procurer à la caution un avantage par voie de subrogation. ( CDC 12
juillet 2011 ). Cette jurisprudence a été confirmée le 19 février 2013 dans le cadre des répartitions et
dividendes. La CDC a admis la possibilité à une caution de se prévaloir d'une omission de
déclaration de créance de la part du créancier au passif du débiteur si la caution aurait pu tirer un
avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes. ( même si la caution est
chirographaire.
Enfin, ce droit devait être certain au jour de l'engagement de la caution, c'est à dire qu'il ne devait
pas être éventuel.
2) la faute du créancier
La faute du créancier suggère soit un acte positif et même une simple négligence. ( admis le 6
octobre 1971 par la CDC )
De plus, la faute doit être exclusive, la CDC l'a indiqué le 2 avril 1996.
La gravité de la faute importe peu, qu'elle soit légère ou grave, l'important est une faute.
De même qu'elle soit faite par comission( CDC 6 juin 2001) ou omission ( CDC 3 février 1998 ),
peu importe.
Toutefois, le créancier peut s'exonérer en cas de force majeure, fais d'un tiers, du débiteur ou faute
de la caution.
c) Le préjudice subi par la caution
Pour qu'il y ait décharge, il faut que la caution ait subi un préjudice. ( CDC 24 octobre 2006 )
En effet, sans préjudice de la part de la caution, même s'il y a faute du créancier, la caution ne peut
revendiquer le bénéfice de l'article 2314
A contrario, cela signifie qu'un cofidéjusseur ou une caution solidaire ne peut se prévaloir de la
décharge de la caution si cette dernière a été déchargée du fait de la disproportion de son
engagement. ( CDC chambre mixte 27 février 2015 ).
De même, une sûreté réelle pour autrui ne peut invoquer le bénéfice de l'article 2314 du fait qu'elle
n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui. ( 3ieme chambre civile
12 avril 2018 )
Egalement, la caution ne pourra soulever ce bénéfice que s'il concerne des sûretés antérieures ou
cocommitantes à son engagement ( Chambre commerciale 13 juin 2006 ).
Enfin, la preuve du préjudice pèse sur la caution ( 1iere chambre civile 22 mai 2002 ) mais le
créancier devra prouver que la caution n'a pas été privée d'un avantage effectif.
II )LES EFFETS
Lorsque la caution peut se prévaloir du bénéfice de l'article 2314, la décharge peut être partielle ou
totale.
En effet, et dans la plupart des cas, la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des
droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier
( 1iere chambre civile 24 février 1987 / 9 mai 1994 ).
Dans certains cas, la décharge peut être totale lorsque les droits perdus sont égaux ou supérieurs au
montant du cautionnement ou lorsque le créancier a commis une faute rendant impossible
l'appréciation de la valeur des droits perdus ( première chambre civile 1 juin 1999 )
Enfin, l'article 2314 du Code Civil ne permet que la décharge partielle ou totale de la caution.
Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut intenter une action, soit en responsabilité
contractuelle lorsque cela concerne les relations de la caution et du créancier en prouvant une faute (
CDC 3 juillet 2007 / 6 octobre 2006 Bootshop ) , soit en responsabilité délictuelle du créancier s'il
est question des rapports entre le créancier et le débiteur
NB : il ne faut pas confondre avec le bénéfice de subrogation, il faut parler de bénéfice de cession
d'action car le bénéfice de subrogation n'intervient qu'en cas d'absence de ce même bénéfice.
Bonjour
Je vais me prononcer uniquement sur la forme.
Si c'était une dissertation qui était attendue et que vous avez fait une simple synthèse il est malheureusement très probable que vous n'obteniez pas la moyenne.
Vu que votre travail est relativement structuré, peut-être que vous aurez plus que 5 (mais ce n'est que mon opinion).
Cela dit, je trouve critiquable que le sujet n'avait aucun intitulé précis.
Vous n'êtes sans doute pas la seule à être parti sur une synthèse car effectivement deux heures pour une dissertation c'est un peu short (en général on prévoit 3/4 heures).
Dernière modification : 09/06/2020 - par Isidore Beautrelet
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Merci d''être d'accord avec moi sur l' intitulé qui ne précise rien..
Mais ma chargée de td m'a dit qu'on attend d'un étudiant en l3 qii sache se débrouiller seul
..
J'au envoyé un mail au prof mais 0 réponse comme d'habitude.
Des que les épreuves sont passés les profs de cm ne répondent plus aux élèves...
Mais ma chargée de td m'a dit qu'on attend d'un étudiant en l3 qii sache se débrouiller seul
Je trouve que c'est un peu léger comme argument et surtout ce n'est pas très pédagogique ... ...
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Merci de ta réponse rassurante car je t'avoue que je me sentais comme une m*rde incapable de réussir un examen et que je n'avais pas le niveau pour être en L3...
Mais bon il ne me réponds pas..
Bonjour
Les Universités sont en plein organisation des jury de délibération et des secondes chances. C'est sans doute pour cette raison que votre enseignant ne vous répond pas (sans compter qu'il a peut-être d'autres fonctions dans la fac et en dehors de la fac).
Savez-vous si d'autres étudiant(es) ont fait comme vous ?
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Non aucun autre étudiant l'a fait, je me sens un peu seule haha.
Je demanderai une consultation de copie.. Nous avons les résultats le 7 juillet... Mais je ne me plains pas car d'autres facs n'ont même pas fini les partiels ou à la Sorbonne qui doive maintenant organiser des partiels..
Non aucun autre étudiant l'a fait, je me sens un peu seule haha.
Ah dans ce cas, ça va être compliqué de défendre cause ?
N'empêche je serais vraiment curieux de voir comment vos camarades ont fait pour produire une dissertation complète en seulement deux heures.
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La plupart n'ont pas pu et ont fait une dissertation détaillée..
Ok, donc l'enseignant va sans doute revoir ses exigences. Même en L3, deux heures ça reste insuffisant pour produire une dissertation complète.
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Je viendrais ici pour vous dire ma note quand j'aurai les résultats
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