Avis par rapport a la fiche l'arrêt, civil L1

Bonjour,
Je revisais pour mes examens de la fin d'année et je viens de me rendre compte que je suis toujours pas assez bonne en l'exercice pratique ( commentaire d'arrêt), si vous pouvez me donner certains conseils qui vous aident dans vos études en mise en oeuvre de vos exercices, et pendant les partiels je serais vraiment tres contente, par l'occasion je vous soumets une fiche d'un arrêt qui me donne l'occasion de reviser plusieurs sujets a la fois, d'aileeurs assez recent donc qui peut egalement vous interesser.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/191_25_33722.html

L'arrêt rendu par la premiere chambre civile de la Cour de cassation le 25 fevrier 2016 relative aux droits a la preuve et le respect du a la vie privée. (je prefere d'ecrire cassation car elle est ecrite de cette maniere sur le site de viepublique.fr)

En l'espece, a la suit d'un accident survenu lors des travaux affectués chez une femme ( personne physique??), un plombier se trouve en etat de trouble de la locomotion qui est constaté par l'expertise juridique. Pour s'opposer a cette constation, la femme et son assureur produisent des rapports privées a l'occasion de l'instance en indemnisation du prejudice. ( j'ai un peu reformulé l'exposé des faits dans l'arrêt).

Le victime d'accident assigne la femme pour obtenir des reparations de prejudice.

A la suit d'un l'arret rendu par la cour d'appel de Caen qui considere inexistance d'une atteinte disproportionné au respect dû a la vie privée en s'appuyant sur la production dans une courte durée des rapports, apres avoir admis leurs non-probatio. Le demandeur en instance forme un pourvoi en cassation.

Il incombe alors sur la Cour de cassation de clarifier dans les quelles mesures le droit a la preuve peut justifier une atteinte a la vie privée.


Dans cette occasion la haute Cour pose deux conditions pour justifier une atteinte a la vie privée qui se caracterisent d'une part par un indispensabilité a l'excercice du droit litigeux et d'autre part par une proportionnalité de l'atteinte au but recherché.

En considerant;l'ampleur et la durée excessive dans l'ensemble des rapports, la haute Cour casse l'arret attaqué en jugeant injustifiable l'improportionnalité de l'atteinte.


Merci beaucoup!

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"Vanité des vanités, tout est vanité"

Bonsoir,
Et bien, à vous lire, on a un peu de mal à suivre. Heureusement qu'en retrouvant le texte d'origine, on comprend un peu mieux, la Cour de cassation étant bien plus précise que vous qui restez dans des termes vagues et très généraux.
A croire que vous n'avez pas bien compris le sens et la portée de cet arrêt.

Et, en ce qui concerne l'atteinte à la vie privée, l'annexe attaché a l'arrêt apporte des précisions sur les "missions" du détective privé pas piquées des vers...

monsieur X... aurait été vu vidant une brouette d'herbe de tonte de pelouse, la poussée de la brouette étant énergique


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Hors Concours

Merci beaucoup Blaise et Camille,
Comment est-ce que je peux etre plus precise et claire, je suis trop limitée dans mes competences linguitiques en français...
D'ailleurs pour dire la vérité, je n'ai pas compris ce qui s'est passé devant la cour d'appel... On dirait qu'elle a dit "certains de ceux rapport n'ont pas de force probante, mais je vais me contenter d'utiliser ce qui est recevable"...

Apres la Cour de Cassation, considere que sans une proportionnalité par rapport a l'atteinte commise a la vie privée ce qui n'est pas justifiée car certaines rapports sont elaborés au cours de surveillances excessives ( la durée trop longue, le contenu trop large) on ne peut pas admettre la force probante ( ah la Cour de Cassation evalue les rapport dans l'ensemble)

Je n'arrive pas modifier le premiere post, en fait le link n'est pas bien, il faut suivre le link suivant.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/
premiere_chambre_civile_568/191_25_33722.html

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"Vanité des vanités, tout est vanité"

Blaise, merci encore une fois,

Comment est-ce que tu as trouvé, qu'il a interjetté l'appel, meme pour les faits, je n'ai pas pu trouver autant.

J'ai l'impression de rien comprendre par lecture des arrets... Je ne veux absolument pas desesperer sur ce point just avant mes partiels mais je ne sais pas comment je peux m'ameliorer.

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"Vanité des vanités, tout est vanité"

En fait, pour la maitrise du cours, ça va un peu mieux.

Mais malheureusement cette semestre je n'ai pas un choix de faire une dissertation, pour l'epreuve du driot civil et j'ai tres mal a m'accrocher a l'arret.

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"Vanité des vanités, tout est vanité"

Bonsoir,
M.X... a forcément interjeté appel, sinon il n'y aurait pas eu de cour d'appel (et donc pas de Cour de cassation).
Ne vous polarisez pas trop là-dessus.

Ce que vous devez surtout retenir, c'est :

Vu l'article 9 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile ;
[Textes qui se résument à :]
Attendu que le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ;
(bla, bla, bla, bla)
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les investigations, qui s'étaient déroulées sur plusieurs années, avaient eu une durée allant de quelques jours à près de deux mois et avaient consisté en des vérifications administratives, un recueil d'informations auprès de nombreux tiers, ainsi qu'en la mise en place d'opérations de filature et de surveillance à proximité du domicile de l'intéressé et lors de ses déplacements, ce dont il résultait que, par leur durée et leur ampleur, les enquêtes litigieuses, considérées dans leur ensemble, portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. X...,
[C'est ce qu'affirme la Cour de cassation, qui en tire la conclusion qui s'impose ;]
la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ;
[Ceux visés en tête de l'arrêt]
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE

Le reste est (plus ou moins) de la littérature...

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Hors Concours

Bonsoir Camille,

Merci beaucoup, je viens de voir (avec de l'aide), il a interjetté l'appel.

Peut-etre je dois faire un certain nombre des fiches pour comprendre mieux.

Merci beaucoup pour vos conseils et votre aide.

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"Vanité des vanités, tout est vanité"