Avis problème de droit- Commentaire d'arrêt

Décision n*4152 du 11 mars 2019. EURL La Joly, M.L. c/ Agent judiciaire de l’État



Faits :

Société La Joly a vu ses autorisations d’exploitation prématurément retirées par un arrêté du 14 janvier 2004. Le 28 juillet 2004, la gendarmerie se rend sur les lieux d’exploitation et détruit le matériel de la société sur réquisitions du procureur de la République.

Procédure :

14 novembre 2017 -> CAA rejette, sur le fond, l’illégalité du retrait des autorisations d’exploitation et se déclare par ailleurs incompétente concernant l’indemnisation des destructions

Suite à la saisie, par la société La Joly, du tribunal de grande instance de Paris sur la question des indemnisations, le juge de la mise en état a saisi le Tribunal des conflits par ordonnance le 4 décembre 2018



Problème(s) de droit :

Y-a-t-il nécessairement voie de fait lorsqu’un acte administratif porte atteinte à une liberté fondamentale ou entraîne une extinction d’un droit de propriété ?

Quelle est la juridiction compétente dans le cadre d’un litige concernant l’application, par l’ordre judiciaire, d’un acte administratif ?



Solution du litige :

Tribunal des conflits considère qu’il n’y a pas voie de fait car, malgré l’extinction du droit de propriété liée à la destruction du matériel de la société La Joly présent sur place, cette procédure entrait dans le cadre de l’article 140 alinéa 3 du code minier.

Rejetant la voie de fait, le Tribunal des conflits renvoie tout de même la compétence vers l’ordre judiciaire étant donné que ces destruction se sont faites à la demande du procureur de la République et de son substitut.



Lien de la décision :

http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4152_Commentaire_commentaire_tc_4152.pdf



Merci d'avance ! Dernière modification : 28/09/2019 - par WalterBlack