Bail commercial résilié - opposition mutation carte grise

Bonjour,

Suite à de grosses difficultés financières, je n'ai pas pu payer les loyers et mon propriétaire à obtenu en référé l'éxecution provisoire de l'ordonnance avec la résiliation du bail commercial.

Le délai entre la notification de l'huissier et la date de comparution ne me permettait pas de constituer avocat, d'autant que celui-ci devait accepter l'aide juridictionnelle.

Par précaution, j'ai sollicité le renvoi par lettre simple et proposé, le cas échéant, un échéancier au juge mais celui-ci ne l'a pas souhaité dans son ordonnance au motif que je fournissais aucune pièces justifiant de mes difficultés !

J'ai fait appel car il me semblait que le juge pouvait renvoyer l'affaire pour s'assurer de ma demande. De plus, je n'avais pas pu présenter ma défense dans des conditions normales.

Bref, depuis peu, j'ai une proposition rachat du commerce et j'ai informé le propriétaire de cette situation en lui donnant l'identité du repreneur.

Cinq jours après l'entretien avec le bailleur, l'huissier se présente dans le magasin avec un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois.

Deux jours après, son clerc se présente avec un autre commandement de saisie vente en vertu, de la décision rendue en référé en premier ressort.

Curieusement, plus de nouvelle de cet éventuel repreneur. Dans la lancé, j'apprends que l'huissier à obtenu par des tiers le numéro d'immatriculation de mon véhicule et qu'il avait interdit toute mutation de la carte grise à la préfecture !

A aucun moment, il n'a inventorié le mobilier de l'entreprise ou autres et, lorsqu'il m'a remit le commandement de quitter les lieux, je lui ai opposé l'appel à la décision. Il m'a répondu s'être prémuni auprès du bailleur qui engageait sa responsabilité en cas de réforme de l'ordonnance de référé.

Enfin, voulant vendre le véhicule je découvre qu'il a formé opposition à toute mutation de la carte grise. L'huissier n'avait-il pas l'obligation de me signifier au préalable qu'il entendait saisir le véhicule, non seulement en le décrivant mais aussi en ayant la carte grise ?

Je souhaite faire un dépôt de bilan or le véhicule est dans l'actif ? Que se passe t-il dans ce cas présent ?

Cordialement

Bonjour,

Mais, je suppose que c'est fait maintenant. Consultez-le.

Pour le reste...
Non, bien évidemment, votre créancier n'a pas à vous informer préalablement du détail de ses actions et peut s'opposer à la mutation de la carte sur simple présentation d'un jugement favorable. Et vous confondez un peu : il n'a pas "saisi" votre véhicule. Il a seulement obtenu une inscription d'opposition à la mutation de la carte grise.

Si le véhicule fait partie de l'actif et que vous déposez le bilan, sa vente aux enchères servira à (tenter de) éponger votre passif en cas de liquidation.

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Bonjour,
Oui, mais l'opposition à la mutation de la CG n'en fait partie. Tout créancier peut le faire.

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