Besançon L2 2005 - cas pratique

d'1H, sans code.
"Aude V., jeune graphiste française, née le 25 mai 1979 et passionnée d'art contemporain est chargée dans le cadre d'un stage de réaliser un catalogue de présentation pour une exposition exceptionnelle des oeuvres de Mark Rothko qui a lieu à  Tokyo en janvier 2002.
En retard dans son travail, elle se contente de reprendre dans son bureau parisien les commentaires paus dans un hors série du Magasine Beaux-Arts.
De retour de Tokyo, l'euphorie due à  la réussite de l'exposition retombe vite. Les journalistes du magasine Beaux-Arts portent plainte contre elle pour contrefaçon. De plus, elle se fait appréhendée le 8 septembre 2002 en possession de stupéfiants et est jugée en "comparution immédiate" le 15 septembre. Hystérique à  l'audience, Aude est condamnée à  11 ans d'emprisonnement avec sursis.
Un ami, juriste à  ses heures la rassure en lui expliquant qu'elle ne risque rien puisque l'infraction de contrefaçon a eu lieu au Japon.De plus, il lui conseille d'attaquer la décision du 15 septembre puisque la loi permettant le recours à  la procédure de comparution immédiate pour les infractions punissables de plus de 7 ans d'emprisonnement est entrée en vigueur le 10 septembre.
Confirmez-vous ces affirmations?"

Annexes :
- Article L 335-2 Code de la propriété littéraire : "Toute édition d'écrits, de dessin ou tout autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et des règlements est une conrtefaçon, toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en france ou à  l'étranger est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende.
Seront punis des même peines l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits."

- Article 222-37 C Pén : "Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition de stupéfiants sont "punis" de 10 ans d'emprisonnement et de 7 500 000euros."

- Définition sommaire de la Comparution immédiate : Lorsque plusieurs conditions sont réunies (notamment en matière de preuves), le procureur peut traduire le prévenu majeur très rapidement devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de la comparution immédiate.

- Aritcle 395 C proc pén : (loi n°2002-1118 du 9 septembre 2002 art. 40 Journal Officiel du 10 septembre 2002) : "Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à  2 ans, le procureur de la Rép, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur le champ devant le tribunal..."

- Article 397-1 C Proc Pén : "Si le prévenu ne consent pas à  être jué séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueuilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à  une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à  2 semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à  6 semaines..."