Besoin d'aide exercice (organisation judiciaire)

Je rencontre un leger (gros ! ) problème avec un exercice que je dois faire pour un TD de droit. Il est assez court mais me pose soucis. Si vous pouvez m'aider.. J'en serait bien reconnaissant. Voici l'intitulé.

" Madame K. a été victime d'un accident de la circulation causé par Madame T.. Elle a assigné cette dernière en justice pour lui réclamer 75 000€ en réparation de son préjudice. La cour d'appel lui a attribué 35 000€ de dommages et intérêts. Madame K. peut-elle assigner à nouveau Madame T. pour tenter d'obtenir les 40 000€ qui ne lui on pas été accordés ?"

Je vous remercie d'avance.

Hi!

Te donner la réponse ne te saura d'aucune utilité. Par contre si tu veux un conseil, cherche du côté de l'autorité de la chose jugée

Selon moi. Un pourvoi en cassation n'est pas possible car aucune mauvaise application d'une règle de droit a été faite. Mais puisque un jugement d'appel lui a déjà accordé 35 000€, peut-elle faire appel de ce jugement qui est déjà d'appel?

il n'y a pas d'appel possible sur un arrêt de cour d'appel

seule la voie de la cour de cassation est possible

pour répondre à ta question, il faut que tu retiennes l'indication de Alexou

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Ici le pourvoi en cassation est t-il possible car l'énoncé de dit pas qu'une mauvaise application d'un article a été faite.
Donc aucun recours n'est possible à Mme K. ?

Salut,

C'est la cour de cassation qui détermine si "ne mauvaise application d'un article a été faite", pas toi

La pourvoi en cassation est possible, même s'il apparait que le jugement de la cour d'appel est tout à fait justifié (dans ce cas là, rejet de la cass et donc approbation de la CA).

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Ok. Merci tout le monde

merci de nous dire merci, mais quelle réponse donnes-tu à ce cas pratique?

Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

En résumant : " Un appel ayant déjà était rendu, la possibilité d'appel sur un arrêt de la cour d'appel est impossible. La seule solution pour Madame K est d'effectuer un pourvoi en cassation en estimant qu'une mauvaise application d'une règle de droit a été faite. Celle ci rejuge en droit mais pas en faits cette affaire est rend comme décision soit un rejet de pourvoi ce qui donne fin au procès soit un arrêt de cassation ce qui renvoi donc l'affaire devant une cour d'appel. "

Vais-je me faire disputer ?

oui car tu oublies une partie de l'argumentaire

tu oublies la question de savoir si on peut faire une nouvelle assignation pour demander la restant des sommes sollicitées initialement.

par ailleurs, ton paragraphe est bourré de termes juridiques imprécis

par exemple on ne parle pas d'appel mais d'arrêt rendu par la cour d'appel

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Une partie de l'argumentaire ? Le fait que la cour de cassation peut effectuer un arret de cassation et renvoyer l'affaire devant une cour d'appel ?

non la réponse à ta question est double :

d'une part peut-on faire appel d'un arrêt rendu par une cour d'appel

d'autre part peut-on faire une nouvelle assignation pour obtenir les sommes que la cour d'appel n'a pas attribué.

Pour le premier point tu as la réponse dans la mesure où seul le pourvoi devant la cour de cassation est possible, mais la cour ne juge qu'en droit et pas en fait

pour le second point, c'est le problème déjà évoqué ci-dessus (et que tu as complètement ignoré) de l'autorité de chose jugée

il faut donc que tu travailles sur ce point

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,

Qui ne répond que partiellement, on peut dire :
Puis-je lancer une deuxième assignation (séparée de la première,donc) alors que la première n'a pas encore acquis l'autorité de la chose jugée, le tout pour exactement le même motif/litige ?
Voire, en lancer deux ou plus simultanément et en parallèle, comme au Loto, histoire de me donner plus de chances d'avoir gain de cause ?
Ou même mieux : 35 000 + 35 000 + 35 000 + etc. ...


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Hors Concours

non en ne peut pas lancer une deuxieme assignation