Besoin d'aide pour un cas pratique sur le PACS...

Bonjour tout le monde,

je m'excuse de poser cette question qui ne mérite pas un sujet mais j'ai un doute... J'ai donc un cas pratique sur le PACS et les paretnaires ont signé ce pacte en 2002. Dois-je utiliser les anciens articles du Code civil pour résoudre ce cas pratique ou dois-je tenir compte des nouvelles réformes de 2006?

Merci pour vos réponses.

bonsoir

tout dépend de ce qui t'es demandé

peux tu nous poster le sujet de ton cas pratique ?

__________________________
"I never was someone who was at ease with happiness"

Voici le cas pratique:

Mademoiselle Marie et Monsieur Pierre ont conclu un pacte civil de solidarité le 3 janvier 2002. En effet, ils vivaient à Lyon mais Monsieur Pierre étant muté à Rouen par l'entreprise dans laquelle il est salarié et Mademoiselle Marie étant enseignante, ils ont vu dans le PACS un moyen pour elle d'être mutée également afin d'être auprès de lui. Le PACS ayant été conclu un peu précipitamment, Monsieur Pierre et Mademoiselle Marie ne sont pas très précisément au fait des effets de leur "engagement" et se posent un certain nombre de questions:
- ils ont prévu dans leur PACS que les meubles meublants seraient indivis mais Mademoiselle Marie veut acquérir une armoire normande qu'elle souhaiterait exclure de l'indivision, est-ce possible?
- quant à Monsieur Pierre, passionné d'automobiles, il souhaite acquérir un véhicule de collection qu'il voudrait être exclusivement le sien, il se demande également comment procéder.
- Mademoiselle Marie a reçu de sa grand-mère décédée peu après la conclusion du PACS une magnifique bague sertie de diamants et ornée d'une émeraude, elle se demande à qui appartient désormais ce bijou.

salut!

Etant donné que le pacs a été conclu avant la réforme du 23 juin 2006, c'est le régime de la présomption d'indivision qui s'applique, et pas la séparation des patrimoines.
Il n'est pas possible à mademoiselle d'exclure l'armoire normande de l'indivision puisque la convention de pacs a prévu la mise en indivision art.515-5 al 1er .
Par contre monsieur pourra acquérir son véhicule mais dans l'achat, il faut que soit précisé qu'il est pacsé, et qu'il l'acquiert en son nom personnel meme article al 2.
Quand au bien que reçoit mademoiselle à titre gratuit, elle en est présumée propriétaire, de par la nature du bien.