Besoin d'aide s'il vous plait

bonsoir , j'ai ce cas pratique a rendre , et je bloque totalement sur la manière de commencer mon devoir ; alors si vous pouviez m'apporter votre aide ,je vous en serais éternellement reconnaissante

Voici le sujet du CAS PRATIQUE
IV – EXERCICE A REALISER : CAS PRATIQUE

L’association « Stop aux retards » fédère plusieurs personnes privées qui souhaitent garantir les droits des usagers du service public ferroviaire. Récemment, le directeur de la SNCF a pris une décision qui modifie toutes les horaires de train, ce qui affecterait leurs « conditions de vie ». Ils constatent en effet que « si les trains sont parfois à l’heure », ils sont « maintenant tout le temps en retard » à leur travail. L’association saisit « logiquement » la juridiction judiciaire pour faire annuler cette décision. Certains usagers mécontents ont en effet suivi quelques cours de droit administratif en Licence 2 : ils en sont certains, les contentieux entre les services publics industriels et commerciaux (SPIC) et les usagers relèvent de la juridiction judiciaire. Pourtant, le juge se déclare incompétent, sans pour autant contester la qualification de SPIC à la SNCF.

QUESTION N° 1 : Pour quelle raison le juge judiciaire s’est-il estimé incompétent ? La solution aurait-elle été différente si la SNCF était une personne privée ?

Dans ce cas pratique tu dois parler de plusieurs choses en fait, déjà, partir du fait que la SNCF est aujourd'hui une société anonyme ! Donc c'est un SPIC et un SPA un peu! Avant de dire ça, tu dois définir le service public : une activité d'intérêt général que l'administration entend assumer. Tu remarqueras qu'on a parlé d’administration ce qui explique l'incompétence du juge judiciaire !

Ensuite, tu dois rappeler [TC. 22 janvier 1921. Société commerciale de l’Ouest africain] pour différencier le SPA du SPIC.

Sinon tu dois mentionner ici je pense le principe de mutabilité du service public selon lequel l'usager n'a aucun droit acquis sur le service public [CE. 27 janvier 1961. Vannier] !

Et en partant du principe que la SNCF est une personne privée, , il est possible de modifier les horaires de fonctionnement, les horaires d’accès au service au nom de ce principe [CE. 18 mars 1977. Chambres de commerce de la Rochelle, Belfort et Lille]


Je crois que c'est ça j'aimerais que tu attendes d'autres réponses mais personnellement je serais d'abord partie la-dessus !

merci himoa , d'avoir pris la peine de me répondre c'est très aimable ! .
Cependant il faudrait que l'on parle des acte administratif dans ce cas pratique parce que c'est le thème du TD , et c'est le cours des actes administratifs unilatéraux que je n'arrive pas a cerner , d’où le fait que je galère a faire mon devoir

Et en testking 642-889 partant du principe que la SNCF est une personne privée, , il est possible de modifier les horaires de fonctionnement, les horaires d’accès au service au nom de ce principe [CE. 18 mars 1977. Chambres de commerce de la Rochelle, Belfort et Lille]