Besoin d'explications fiche de TD

Bonsoir à tous.

J'ai une fiche de TD à traiter sur les garanties de l'obligation (action paulienne, oblique, directe et forcée) et une dissertation à faire intitulée "le bénéfice de la force obligatoire des actes juridiques". Seulement le truc c'est que je ne comprends pas vraiment le lien entre la fiche et la dissertation. Je sais bien que si l'enseignant nous propose ce sujet ce n'est pas pour rien. Il doit forcément y avoir à traiter des actions obliques, pauliennes et cie dans le sujet.

Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer ce lien ?

Personnellement je vois l'intérêt du sujet comme l'avantage, le bienfait que les parties contractantes pourraient tirer de la force obligatoire des actes juridiques. Mais je ne vois pas trop le rapport avec l'action paulienne. Je pensais à peu près à un plan type I) avantages de la force obligatoire des actes juridiques pour les parties et II) avantages (...) pour l'acte en lui-même.

Je reformule même encore ma question... C'est ça aussi que je ne comprends pas vraiment.

Quel est le lien entre les garanties de l'obligation et la force obligatoire de l'acte juridique ?

Salut,

Il est vrai que l'intitulé de la dissertation est assez abscons pour ne pas dire incompréhensibles pour des étudiants en L3.

En des termes simples, il faut comprendre : quelles sont les conséquences de la force obligatoire des actes juridiques ?

Tu l'as vu l'année dernière, quand un contrat est conclu, des conséquences en résultent : il devient obligatoire, les parties doivent l'exécuter, etc.

Mais, techniquement, ce que tu vas découvrir c'est que le contrat implique autre chose, notamment ce qu'on appelle le droit de gage général (art. 2284 C. civ.).

C'est ici que les actions pauliennes & co entrent en jeu : si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier peut saisir une partie de son patrimoine pour être payé (version simplifiée de l'art. 2284 C. civ.)

Donc, si je résume : qui dit contrat, dit engagement du débiteur... et dit aussi actions conférées au créancier pour qu'il soit payé (qu'il obtienne ce que le débiteur lui doit).

Je pense qu'il faut donc appuyer sur le fait que le contrat entraîne - potentiellement - le jeu de règles juridiques spéciales (actions paulienne, oblique, ...) si le débiteur ne s'exécute pas ou s'il fait en sorte de ne pas pouvoir s'exécuter.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

D'accord. En fait je suis partie en me demandant si l'on pouvait considérer la force obligatoire comme une garantie bénéfique des actes juridiques. Et j'en ai déduit ce plan, pouvez-vous me dire s'il est cohérent et pas hors-sujet ?
Parce que je pense que l'intérêt du sujet réside en bonne partie dans le terme "bénéfice" qui change tout. Je veux dire que c'est ce qui le rend différent d'un sujet plus bateau u type "la force obligatoire des actes juridiques". C'est pour ça que j'ai essayé d'insister sur le bénéfice que peut avoir la force obligatoire pour les actes juridiques.

I) Le bénéfice de la force obligatoire dans l’exécution des obligations des parties

A) Les actions en garantie d’exécution à la disposition du créancier
B) L’influence de ces actions sur le débiteur

II) Les restrictions au bénéfice de la force obligatoire des actes juridiques

A) Les soucis de l’exécution en nature posés au bénéfice de la force obligatoire
B) La difficulté de l’exécution forcée des obligations de faire

Je pense que l'opposition Principe/Limite n'est pas appropriée. Concentre-toi sur les bénéfices de l'acte juridique face aux différents événements qui peuvent arriver.

Le créancier est protégé par la force obligatoire, il peut forcer le débiteur à s'exécuter, le faire en justice, voire avec le concours de la force publique. Il peut encore insérer des clauses pénales dans le contrat, etc.

Le créancier bénéficie d'un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur.

Le créancier est protégé contre l'appauvrissement volontaire du débiteur. Si le débiteur souhaite transférer son patrimoine pour que le créancier n'est droit à rien, ce créancier dispose d'actions (cf. actions paulienne & co).

Je te laisse organiser tout ça dans un plan, mais l'articulation retenue pour l'instant n'est pas la meilleure, on ne voit pas trop où tu veux en venir.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

C'est bien ce que je pensais aussi à voir la formulation du sujet, mais c'est le seul plan que j'ai réussi à formuler dans un premier temps...
Je vais revoir tout ça donc.

Par contre le droit de gage du créancier, ce n'est pas relatif aux sûretés ? Parce qu'il me semble que les sûretés ne sont pas au programme en L3...

Bon je viens d'essayer de refaire mon plan et j'en arrive à ceci. Effectivement j'ai l'impression que les titres sont beaucoup plus précis quand à l'idée que je vais développer...
Par contre, j'ai tout de suite bien compris en quoi consiste les actions pauliennes et obliques, mais j'ai un peu plus de mal avec la directe. En fait, elle permet au créancier de réclamer directement à un tiers en lien avec le débiteur le montant de sa dette, c'est bien ça ?

I) La protection de la force obligatoire des actes juridiques pour le créancier

A) La contrainte de la force obligatoire exercée par le créancier sur le débiteur
B) La disposition d’un droit de gage du créancier sur le patrimoine du débiteur

II) La protection du créancier contre l’appauvrissement volontaire du débiteur

A) Les actions obliques et pauliennes empêchant le débiteur de diminuer volontairement son patrimoine
B) L’action directe permettant au créancier de réclamer directement la dette à un tiers

J'ai une dissertation a faire, le sujet est le suivant : la création du droit de gage général.
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