Besoin de conseils sur cas pratique

Bonsoir à tous, je viens vous demander de l'aide pour un cas pratique que j'ai à réaliser.

Les faits résumés: En l’espèce, X se retrouve malade du fait d’un organe défaillant (cordes vocales) ce qui l’empêche d’exercer sa profession. Elle se confie alors à un ami, Y. Celui-ci propose à Z de se séparer de son organe pour en faire bénéficier X. Z rétorque qu’elle n’a pas le droit de vendre un de ses organe, ce à quoi l’ami du malade, Y, lui dit qu’elle peut le faire à l’étranger.
Plus tard, apprenant l’aggravation de l’état du malade, Z change d’avis, rappelle Y et lui dit de mettre en place l’opération à l’étranger. L’opération terminée, Y verse une certaine somme à Z pour la vente de l’organe. Au retour de Z dans son pays, celle-ci regrette son choix, d’autant plus qu’ Y l’a complètement abandonné au lieu de la soutenir comme il l’avait promis.
Le considérant comme responsable de la situation, Z engage une procédure à son encontre.

Je dois donc défendre la personne ayant payé l'organe prélevé à l'étranger, seulement, je ne vois pas trop quels arguments juridiques avancer. L'acte en lui même est bien punit par le droit français (article 511-2 du Code pénal: obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement (...) également lorsque l'organe obtenu provient d'un pays étranger) donc ici la personne que je dois défendre est bien coupable, que puis-je avancer pour faire pencher la balance de mon côté? Faut-il aller voir du côté du consentement de l'autre partie qui vend son organe? Faire valoir l'adage "nul ne peut se valoir de sa propre turpitude"?

Merci de vos conseils pour m'aiguiller sur les chemins à prendre!

Bonjour,
Z engage une procédure à son encontre
Sur quelles bases juridiques ?
Que reproche-t-elle exactement à Y, à part le fait qu'elle le rend "responsable de la situation", ce qui n'est pas un motif suffisant pour fonder des poursuites ?

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Re,
la personne que je dois défendre est bien coupable,
Coupable d'avoir payé Z, qui ne peut pas s'en plaindre...

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Je n'en sais pas plus que vous sur les bases juridiques et les motifs d'engagement de la procédure, c'est ce qui est mis dans le cas pratique.

Mais coupable d'achat d'organe?
Comment me défendre? L'autre partie va sans doute dire cela en disant que Z a payé un organe ce qui est illégal?

Bonjour,

Dans quelle matière vous est posée la question?

" à quoi l’ami du malade, Y, lui dit qu’elle peut le faire à l’étranger"

Même si c'est un peu perdu d'avance se poser la question de la territorialité de la loi pénale peut être intéressant. Avez vous les nationalités des personnes?

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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")

Re,
Z a payé un organe ce qui est illégal?

Non, c'est Y qui a payé Z, non ? Donc, Z a été la bénéficiaire du paiement. De quoi Z se plaindrait-elle ?
"J'ai été payée(grassement), or c'est illégal !!!"


Que Z se méfie. Le Procureur de la République pourrait très bien l'impliquer dans cette affaire, mais pas du tout comme victime !

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"J'ai été payée(grassement)"

Quid de la fiscalité d'une vente d'organe ? PV sur bien meuble avec abattement pour durée de détention ? Et oui le droit fiscal est amoral! ^^

Plus serieusement: "Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.

Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger."

La loi pénale étant d’interprétation stricte, êtes vous sure que le vendeur soit concerné Camille? L'acheteur, l'intermédiaire aucun problème mais pour le vendeur j'ai un doute (bizarrement j'ai pas trouvé de réponse claire). Pas sur que sur le plan pénal on puisse reprocher quelque chose à Z.

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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
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Mais l'article que j'ai cité plus haut du Code pénal dispose bien que la vente d'organe est interdite, même quand elle est organisée à l'étranger donc c'est bien perdant de mon côté de côté là? A par si le consentement de l'autre partie à l'opération (et le fait que c'est elle qui a appelé Y pour le faire)?
Non c'est une nationalité fictive donc je sais uniquement que l'opération a lieu à l'étranger dans un pays où la pratique de la vente d'organes est légale.

Effectivement c'est bien Y qui a payé l'organe, organe vendu par Z, c'est bien ce dernier qui reçoit le paiement. Z se plaint car elle regrette l'opération a laquelle elle a consentit car elle pensait cela légal à l'étranger.

Je ne vois pas sur quelle base juridique me fonder en fait pour me défendre.

C'est bien le problème auquel je me confronte Lexsail, il est clair que la vente d'organe est bien illégale et donc celui que je défends, Y, l'acheteur est en tort. Je dois cependant "défendre ses intérêt" et je ne vois pas ce que je peux utiliser légalement...

Je conçois bien que la vente d organe même à l étranger est illégale.
Mais encore faut il que le code pénal francais soit applicable. Par exemple la gpa est interdite en France mais autorisée à l étranger et on ne voit pas de parents accusés au pénal.
Il faut s intéresser au droit international pénal. Après c est juste une piste. Soulever l incompétence in limine litis ne coûte pas grand chose.
Sur le fond cela s avère beaucoup plus compliqué. Sur le plan civile on peut peut être soulever l absence de préjudice. En effet la compensation financière peut être élevée et donc suffisante

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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
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Mais c'est ici un cas pratique de droit civil (l1) donc ça irait peut être trop loin? Les textes prohibant la GPA ne précisent pas que l'opération réalisée à l'étranger est également interdite, alors qu'ici c'est bien le cas non? Donc pas possibilité de jouer sur ce terrain là en disant que l'opération a été faite dans un pays où cette pratique est légale? Ou bien tenter le coup tout de même quitte à ce que ce soit refuser?

Sur quelle base légale je peux m'appuyer pour défendre les intérêts de l'acheteur du coup? Des articles de code?

Bonjour,
Sauf que vous parlez tous du Code pénal. Donc, ça ne concerne pas Mme Z. mais M. Le Procureur de la République.
Mme Z. peut juste se porter partie civile et démontrer qu'elle a subi un préjudice.
Pour ma part, je la verrais plutôt complice de Y puisqu'elle a vendu un de ses organes. Ce qui est interdit en France.
Je la vois pas trop bien partie, Mme Z.

P.S. :Article 16-6 du Code civil.

Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
Ce qui vise le vendeur. Mme Z. donc.

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Donc pour défendre Y, partir sur le fait que Z était consentent et qu'il n'y a pas eu de préjudice à son égard?

Je ne suis pas sur du sens que tu utilises pour défendre Y avec l'article 16-6 du Civ, dire qu'elle a souhaitée être rémunérée (elle a appelé pour organiser l'opération) donc qu'elle est impliquée également?

Bonsoir,
Pour l'instant, je ne défends pas Y, je m'oppose à Z, nuance.
Quid de la fiscalité d'une vente d'organe ? PV sur bien meuble avec abattement pour durée de détention ? Et oui le droit fiscal est amoral! ^^
Vous voulez dire qu'il faut prévoir de la TVA, là-dessus ?
A 20%, à 10% (restauration ou services d’aide à la personne) ou 5,5% (Produits de première nécessité) ?


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Donc si je résume ce que je peux utiliser pour l'instant:

Envisager en premier lieu la compétence territoriale de la loi française (l'incompétence plutôt ici à l'étranger) car en effet d'autres pratiques illégales en France (GPA) sont tolérées et réalisées à l'étranger mais ne sont pas poursuivies par la suite en France.
Envisager ensuite le fond et démontrer l'absence de préjudice subi par la demanderesse, Z. Expliquer qu'elle est au mieux collaboratrice de la vente d'organe, qu'elle y est entièrement consentante et qu'elle a déjà reçu une compensation financière assez importante qui a du (pu) anéantir l'hypothétique préjudice moral subit?
Sur quels articles de code me fonder? Parler explicitement de la GPA comme exemple en citant les articles concernés (16-7)? Parler de l'article 16-6 pour questionner le préjudice, Z étant complice de l'acte?

Bonjour Lawstudent,

J avais en effet demandé en quelle matière se posait le cas Pratique. Si vous êtes au civil soulever une incompétence de la juridiction est un peu moins pertinente.

La réponse de Camille parait donc être plus adaptée à votre cas.

Pour votre cas pratique (selon moi) partez d'abord sur le contrat qui lie les parties pour en prouver la nullité (objet illicite 1128 Cciv). Une fois la nullité du contrat démontrée on part donc sur la responsabilité délictuelle et donc 1382 du code civil puisqu'il n'existe aucun contrat. Pour que Z obtienne des DI il faut alors prouver faute préjudice et lien de causalité.
En l'espèce la faute ne semble pas poser de difficultés ( faute pénale donc pas de problème... bien que la question de la territorialité puisse alors se poser), le lien de causalité pas de problème. Maintenant se pose la question du préjudice (compensation financière, on ne peut être indemnisé que de son entier préjudice et que de celui-ci. Les DI ne doivent pas aboutir à un enrichissement ) et de la faute de la victime (avec l'article dont parlait Camille).

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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")

Oui c'est bien du civil, donc si je comprends bien, je ne pose pas la question de la compétence de la loi française sur la question?
Donc si j'essaye de bien cerner que vous dites, je pars du contrat de vente qui avait été conclu entre Y (l'acheteur) et Z (le vendeur). L'objet du contrat étant illicite (principe d'indisponibilité du corps humain), le contrat est nul en soi, ce qui peut être reproché à Y, que je défends, c'est qu'il ait commis une faute et qu'on engage donc sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 (faute donc), c'est ça? Et de ce fait, pour que Z puisse obtenir des DI sur le fondement de la faute de Y il faut prouver la faute de Y, le préjudice causé à Z et le lien de causalité de la faute sur le préjudice?

Ensuite, il faut reconnaître la faute de celui que je défends, Y par la vente d'organe? Puis admettre que cette vente d'organe a pu causé un préjudice à Z par la suite?
Après je ne saisis pas bien la fin avec la question du préjudice, il faut admettre que Y doit des DI à Z en raison du préjudice subi? Merci à vous si vous pouviez m'éclairer un peu sur le raisonnement à la fin :)

Bonjour,
Juste une petite question. Qui détient la preuve (formelle) que Y a payé Z pour la vente de l'organe (et non pas pour autre chose, tel l'avance des frais de l'opération, par exemple) ? Rappelons que c'est X, et non pas Y, qui était le réel bénéficiaire de l'organe en question.
Et si Y a avoué, il peut encore se rétracter...
Restera plus que Z pour dire qu'on a payé pour son organe...


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Dans les faits du cas pratique c'est dit exactement de cette manière: "Elle (Z) le rappelle et lui (Y) demande de faire le nécessaire pour que l’opération ait lieu. Paul (Y) obtempère. L’opération est une réussite. A l’issue de celle-ci, Paul (Y) verse une forte somme à Ariel (Z)"

Je me retrouve totalement perdu sur la marche à suivre pour défendre Y maintenant haha
Partir dans votre première intuition en partant de la nullité du contrat pour aller vers la responsabilité extracontractuelle et démontrer l'absence de préjudice?
Ou jouer sur la preuve et essayer de dire que le paiement n'a pas été réalisé pour l'opération?

plutôt partir sur le préjudice non?

Bonsoir,
A l’issue de celle-ci, Paul (Y) verse une forte somme à Ariel (Z)"

Ah tiens ? "Une forte somme" ne veut pas forcément dire le "prix du rognon"...
P.S. : une greffe de cordes vocales, jamais entendu parler.
Une greffe de rein, ça, on connait.

Y. pourrait faire le "bourrin" et dire que "Y, de retour de son opération à l'étranger qui lui a coûté fort cher en frais divers, avait besoin d'un peu de fric pour se refaire, je lui ai donc prêté un peu de pognon, qu'elle me doit encore, cette s***, cette p***, cette m*** que r***, scrogneugneu, M'sieu le juge !!!"


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Quel est le fondement juridique de la défense de Y alors? J'ai du mal à vous suivre.
Démontrer le non fondement du préjudice plaidé par Z?

Bsr,
Procédure abusive.

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Sur quel fondement? Comment le montrer? Démontrer l'absence de préjudice? Quel article du Code civil permet cela? 1382?

Bonjour,
Code de procédure civile
Article 32-1
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Quel est le préjudice de Z sur le seul fait, à supposer qu'elle arrive à le prouver, qu'elle ait été payée par Y pour la vente de son organe ?
"Untel m'a payé, il n'avait pas le droit de me payer, donc j'ai subi un préjudice" ?
Elle ne peut pas se plaindre du prélèvement proprement dit, puisque c'est elle-même qui a télécommandé l'opération.
Nul doute que n'importe quel juge va l'envoyer balader.
A mon humble avis.

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