Besoin de votre aide pour argumentation.

Bonjour,

J'ai actuellement une discussion sur un un autre forum au sujet de la légalisation du cannabis. Mon contradicteur, m'explique que la conso de stup n'est pas interdit en france, puisqu'elle serait anticonstitutionnelle car selon lui "la liberté individuelle garantie par la constitution française s'arrête là où elle empiète sur celle des autres, et la consommation de drogue ne peut être interdite sous prétexte qu'elle n'est moralement pas recommandable, sauf dans les cas où elle peut nuire à autrui, au volant d'une voiture par exemple.".

Sur ceux étant un etudiant de droit classique je contre attaque en citant l'article 222-37 du CP (Le transport, la detention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupefiants "sont punis" de dix ans d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende).

Alors il me repond "L'emploi illicite de stupéfiants n'est pas spécifiquement décrit dans cet article de loi comme l'usage ou la consommation qui peut en être fait". De plus, il me re-dit que "la liberté individuelle garantie par la constitution française s'arrête là où elle empiète sur celle des autres, et la consommation de drogue ne peut être interdite sous prétexte qu'elle n'est moralement pas recommandable, sauf dans les cas où elle peut nuire à autrui, au volant d'une voiture par exemple.
Voilà pourquoi la loi française n'interdit pas la consommation de drogues, même illicites, et élude dans ce cas le problème en appliquant un régime de prohibition."

Tout d'abord est ce vrai ? C'est à dire est ce que l'interdiction de la consommation de stup serait anticonstitutionnelle ? Si ce n'est pas vrai, auriez vous une idée de comment lui expliquer la chose de facon simple et incassable ?

Désolé pour la longueur et la lourdeur de ce post mais ca m'enerve de ne pas pouvoir lui demontrer ses erreurs. Merci par avance de votre aide.

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All the way to Reno...

Deja :
-1) meme si cette affirmation était exacte juridiquement, il y a peu de chance que les juges (constitutionnels ou non ) aillent dans ce sens

- 2) c'est pas parce qu'il ya un Principe constitutionnel de liberté qu'il ne faut pas le concilier avec d'autres principes constitutionnels
(comme le droit de grève et la continuité du service public)

et 3) surtout cela renvoi egalement a l'application/encadrement/limitation de cette liberté comme de toutes les autres libertés fondamentales.

Ainsi, l'article 4 DDHC (valeur constitutionnelle evidemment) énonce que "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi."

A première vue , on pourrait croire que ton interlocuteur a raison mais ça serait oublier que cet encadrement de la loi est possible tant qu'il est necessaire pour atteindre le but recherché et proportionnée; ainsi reprimer la consommation de drogues pour preserver la santé publique,l'ordre public ne parait pas etre une atteinte excessive a la liberté individuelle.

De plus , meme si l'aticle 4 ddhc dispose que "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui " il ne faut pas a ,a mon avis, s'en tenir a l'exegèse du texte mais plutot en dégager son esprit qui ne doit pas etre bien loin de celui 'par exemple, de l'aticle 8-2 Cesdh disposant qui ' "il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce drit que pour autant que cette ingérence est prevue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui,dans une société democratique ,est necessaire à la sécurité nationale,à la sureté publique ,au bien etre économique du pays.......à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

-4) Concernant son propos :"L'emploi illicite de stupéfiants n'est pas spécifiquement décrit dans cet article de loi comme l'usage ou la consommation qui peut en être fait".
---Sa remarque est plutot stupide, le terme "emploi" est beaucoup plus vaste que le terme" usage "et permet de recouvrir toutes les situations dont l'usage .Plus le terme est large, plus on ratisse large.
---En plus comme toujours, ton ami semble se contenter de l'exegèse du texte et en oubli son fondement, son but bref son esprit .

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Merci pour la rapidité de votre reponse et sa concision. N'étant qu'en L2 j'ai souvent du mal à argumenter dans ce genre de discussion. Si cela ne vous derange pas, puis-je reprendre votre post (en citant ma source bien sur) dans l'autre forum ?
Si d'autres personnes veulent ajouter des idées ou des precisions n'hesitez pas

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aucun problème, pas la peine de dire que ce n'est pas de vous non plus

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Bah par honnêteté je prefere dire la verité. Pis vu la qualité du style, le vocabulaire utilisé et l'absence de fautes, cela ne peut etre de moi

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Bonjour,

Très simple et incassable... (et imparable !)
Recommandez-lui la saine lecture, bien qu'un peu rébarbative, du Livre IV du code de la santé publique, là où c'est marqué en titre "Lutte contre la toxicomanie", à savoir les articles L.3411-1 à L.3424-5 et notamment


Et, comme je n'ai pas encore entendu dire qu'un article du code de la santé publique était anticonstitutionnel...

Petit rappel : "l'usage licite" est réservé aux professionnels du secteur médical, et encore, dans des conditions d'encadrement assez sévères.

Autre rappel : n'est pas considéré comme anti-constitutionnel un texte règlementaire tendant à protéger les personnes contre elles-mêmes et les conséquences en terme de dommages corporels et autres atteintes à sa propre personne ET les sanctionnant en cas de non respect de la règle. Exemple typique : l'obligation de porter la ceinture de sécurité quand on est conducteur ou passager d'une automobile...
Ce coup-ci, c'est dans le code de la route...

Pas entendu dire non plus que cet article était anticonstitutionnel.

Vous voulez savoir ce qu'il arrive quand on conduit après avoir fumé un joint et sans avoir mis sa ceinture ?

Rappelez-lui donc, à ce propos, qu'il peut très bien faire l'objet d'une procédure même s'il a fumé ledit joint il y a plus de 48 h avant de prendre le volant, parce que le cannabis ne "fonctionne" pas tout à fait comme l'alcool...

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Hors Concours

Bonjour,
je viens de clore la discussion avec mon contradicteur sur l'autre forum. Il est trop borné et aucun argument ne lui fera changer d'avis...
Cependant, merci pour votre aide.

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