Calcul de l'effectif de l'entreprise

Bonjour,
Je vous écris car bientôt nous organisons les élections des délégués du personnel au sein de notre entreprise. Il s'agit d'une PME de 11 salariés faisant parti d'un groupe implanté dans différentes régions de la France.

Après lecture de larticle L 1111-2 du Code du travail et la prise en compte des modifications apportées à cet article par la loi n°2008-789 du 20 Aout 2008 art3 (ci-dessous l'Article du code du travail ainsi que la modification):
Concernant la détermination de lélectorat, nous rencontrons quelques difficultés car quelques salariés du groupe sont présents dans nos locaux. A noter que les locaux de la PME et du Groupe sont les mêmes (la PME a la charge du paiement du loyer).
Quelle définition apporter à lexpression utilisée dans le texte de loi:la « mise à la disposition des salariés » ? La simple présence des salariés du Groupe (au nombre de 4) dans les locaux communs aux deux entités suffit-elle à les inclure au personnel de la PME pour lélection des délégués, sous réserve de leur accord pour participer à ces élections? (à noter que le temps de travail alloué à la PME par les travailleurs du Groupe est variable (environ 10% par jour et par salarié).

Davance je vous remercie de vos réponses.

Bonjour,
Où avez-vous lu...
lexpression utilisée dans le texte de loi:la « mise à la disposition des salariés »
Moi, je lis...
les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure
... et la suite.
Du coup, la réponse semble devenir assez simple.


Euh...
à noter que le temps de travail alloué à la PME par les travailleurs du Groupe est variable (environ 10% par jour et par salarié)
Pas tout bien suivi, là...

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Oui pour pour être plus précis, parlons des "salariés mis à la disposition".

En ce qui concerne le temps de travail, les employés du groupe consacrent environ 10% de leur temps de travail à la PME...

Re,
Mais ce que vous écriviez juste au-dessus :
La simple présence des salariés du Groupe (au nombre de 4) dans les locaux communs aux deux entités
Ce qui signifiait sans équivoque qu'ils n'avaient directement aucune relation hiérarchique et de travail avec ladite PME.

consacrent environ 10% de leur temps de travail à la PME
Par contrat... de mise à disposition ?
Dans ce cas, le calcul est vite fait (le cas échéant, avec leur contrat sous les yeux).

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IL existe bien une relation hiérarchique entre les employés du groupe (qui occupent des fonctions de direction: directeur du développement, responsable administrative et financière, directeur commercial;il y a aussi un comptable: donc au total 4 employés) et ceux de la PME.

les 10% évoqués le sont à titre indicatif, cela n'est pas mentionné sur les contrats de travail. Il n'y a aucun contrat de mise à disposition....

En pratique, la mise à disposition de salariés suppose la conclusion d'une convention entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice, prévoyant un certain nombre de mentions.

De même, la mise à disposition devra être prévue par écrit dans le contrat de travail du collaborateur.

Si ces deux conditions, ne sont pas remplies, il semble difficile de parler de mise à disposition.

Il faudrait tout de même se demander si cette situation ne peut pas être assimilée à du co-emploi.

Bonjour,
Bien d'accord. On imagine assez mal le gérant de la PME avoir un quelconque pouvoir hiérarchique sur les personnels cités (sauf, peut-être la comptable) employés seulement à 10% de leur temps, dont 90% pour le compte du reste du groupe...
Bon, de toute façon, 4 employés à 10%
=> nombre d'employés équivalents = 0,4 employé (en gros)...


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Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses.
Bonne journée à vous,
Awa