Carrefour, Leclerc et consorts: Clauses abusives.

Bonjour à tous,

Cela fait deux jours que l'on me serine les oreilles avec le procès intenté aux sociétés de grandes distributions. Les journalistes se réfèrent à la notion de clause abusive, et d'équilibre contractuel. On fait appel à la DGCCRF, Bref.

Ce qui me chagrine, c'est que la notion de clause abusive et d'équilibre ne vise que les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Or, les fournisseurs n'étant pas des consommateurs, comment peut-on appliquer une notion de Droit de la consommation?

Quelles sont les textes permettant d'encadrer la liberté contractuelle des supermarchés?


Merci à tous!

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Bonjour,
Vous faites bien de soulever ce problème.
Je ne sais pas trop pourquoi une forme de "Légende Urbaine" est en train de se développer, rien qu'à regarder sur Internet.
Sous prétexte que des textes précis, lois, articles de code, et., ont été pondus expressément pour défendre spécialement les consommateurs contre des clauses abusives de certains professionnels, alors la notion de "clause abusive" serait exclusivement réservée au bénéfice des non professionnels.
Bien sûr que si, le droit des contrats permet d'invoquer une clause abusive au bénéfice d'un professionnel, heureusement d'ailleurs, mais ce ne seront pas forcément les mêmes que celles au bénéfice d'un consommateur et donc pas en vertu du code de la conso.
La seule différence, en gros et [u:1pqbapfa]pour simplifier[/u:1pqbapfa], c'est qu'un vendeur/acheteur professionnel est considéré comme un "adulte responsable et compétent, sachant ce qu'il fait et censé savoir à quoi il s'engage quand il signe un contrat", alors qu'un consommateur sera considéré, par défaut, comme un "crétin congénital qui ne comprend rien à rien et qui sait à peine lire et écrire" (en exagérant un peu ). Donc, on n'a pas crû bon pondre des textes spécifiques à destination des professionnels ( * ).
Donc la notion de "abusive" ne sera pas du même niveau...

Vous noterez d'ailleurs au passage qu'ici, on parle de "clause abusive" de la part de l'acheteur et non pas du vendeur.
Donc dans le sens "inverse", en quelque sorte, de celui auquel vous faites allusion.

( * ) Il y a néanmoins, dans la récente loi dite "LME" quelques éléments de pistes, transcrits dans le code de commerce.

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Hors Concours

Merci beaucoup Camille pour ta réponse,

Tu as raison, c'est certain, sinon il n'y aurait pas de procès..

Sauf que..

Les clauses abusives du Code de la consommation ont été crées par l'article L132-1 dudit Code qui dispose que:

Or, les professionnels n'étant pas soumis au Code de la consommation, on en reste à la lettre de l'article 1134 du Code civil qui prévoit quant à lui que:


Dès lors, si on admet que la notion de clause abusive puisse existe entre un vendeur professionnel et un acquéreur professionnel, je veux que l'on me montre du doigt, l'article ou le principe général du Droit, qui prévoirait expressément que la liberté contractuelle des professionnels n'est pas totale..

Je sais que la notion de Clause léonine quelle que peu semblable, avait été créée en Droit des sociétés pour limiter les clauses "abusives" (même si le terme ne peut s'employer ici) mais dans le cadre du droit commercial pur et dur, je ne vois pas..

EDIT: J'ai trouvé la loi LME que tu as mentionné et j'ai eu la réponse à ma question...


Merci!

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Bonjour,

Non, non, ce n'est pas du tout l'article "fondateur" des clauses abusives. C'est simplement l'article qui définit ce que sont des clauses abusives dans le cadre d'un contrat avec un consommateur (un "non professionnel"), mais ça ne veut pas dire du tout qu'il ne pourrait pas exister des clauses abusives dans un contrat entre deux professionnels. Mais, dans un contrat entre professionnels, on pourra admettre un "déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat", donc même significatif. Pour un professionnel, il sera beaucoup plus difficile de démontrer qu'une clause est abusive, notamment, il n'aura pas l'appui d'une liste plus ou moins exhaustive et d'un texte "étudié pour", comme disait Fernand Raynaud.


Ne serait-ce que (en vrac et à titre d'exemples)...

Qui ne fait que préciser les contours d'une notion pré-existante, même entre professionnels.

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Hors Concours