Cas pratique-Acte de commerce

"Mr X est propriétaire et exploitant d'un gros pressing à Bordeaux.Il a décidé d'effectuer ses achats sur Internet auprès de la société Casa.com pour ses enfants et neveux;il achète des livres pour ceux-ci et il en a profité également pour acheter un ordinateur plus performant pour son magasin afin d'effectuer sa comptabilité.Il a donc passé deux commandes séparées.A la livraison Mr X s’aperçoit que seul l'ordinateur lui a été livré et il ne fonctionne pas.Il s'adresse alors à la société anonyme Casa.com il demande la livraison des livres et le remplacement du matériel défectueux ainsi qu'une compensation financière.La société refuse,Mr X songe alors à une action en justice.Il lit sur les conditions générales de vente rappelés au dos de la facture : En cas de litige entre la société et ses clients, seront seuls compétents les tribunaux du ressort de Nanterre siège social de Casa.com "

Devant quelle juridiction Mr X doit-il assigner la société contractante ?

Alors j'aimerai savoir si mon raisonnement est bon, selon moi étant donné que la société anonyme est une société commerciale et que Mr X est un commerçant la commande de l’ordinateur est un acte de commerce par accessoire puisqu'il est acheté à des fins commerciales Mr X doit donc assigner la société devant le tribunal de commerce.
Mais pour ce qui concerne l'autre commande qui est constitué des livres pour ses enfants et neveux il agit en tant que non commerçant c'est donc de son point de vue un acte civil il peut donc assigner la société devant le tribunal de son choix soit le tribunal de commerce ou un tribunal civil.

Bonjour,
Pas tout lu dans le détail, mais pour le second cas, les bouquins pour ses enfants et ses neveux, si le gros pressing à Bordeaux est bien une société anonyme, le tribunal choisi pourrait être le tribunal correctionnel pour détournement et abus de bien sociaux et l'exploitant du gros pressing dans le rôle du prévenu, non ?


Pour le premier cas, qu'entend-il par une "compensation financière" ? Pour compenser quel préjudice et sur la base de quels éléments légaux ?


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Non c'est le site Internet Casa.com qui est une société anonyme.

Et la compensation financière est à raison du retard de livraison des livres :)

Re,
Et la compensation financière est à raison du retard de livraison des livres

Et en quoi est-ce un problème ? La société s'engageait-elle à livrer dans un délai "ferme et définitif" garanti ?
Compensation financière sur la base de quel texte légal ?

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Ce n'est pas précisé dans le cas pratique

J'aimerai avoir votre avis sur la clause qui attribue compétence au tribunal de Nanterre siège social de la société Casa.com

Bonjour,
Vous avez bien lu la Charte du forum avant de poster ?

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Bjr! on nous a donne un cas pareil! mais on a pas encore le tps pour la correction. A mon avis si l’acquéreur a l'intention de revendre l'appareil en question donc de ce fait il exercera aussi un acte de commerce mais comme ru la dit qu'il s'agit un acte de commerce par accessoire par conséquent il devra porter l'affaire devant le tribunal de commerce