Cas Pratique Aide

Bonsoir à tous !

Je suis en première année de droit, et j'ai un cas pratique à faire sur le divorce pour faute.

Le problème c'est que je ne sais pas faire de cas pratiques, et je voudrais avoir des avis sur le travail que j'ai fait si vous avez un moment à m'accorder.


Cas pratique :
M X, sans profession et M Y, cadre, sont marié depuis 13ans. Ils ont deux enfants âgés de 3 et 5 ans.
Mme X vous consulte car elle vient de découvrir que son mari entretient une relation extraconjugale avec une autre femme sur un site internet.
Elle veut demander le divorce pour faute. Elle se demande si les courriels qu’elle a vu peuvent-être une preuve de l’infidélité de M.Y. Elle souhaite garder la résidence familiale avec les enfants, mais elle redoute de devoir payer.
Elle subit un préjudice moral et souhaite réparation.

Réponse :

La situation de Mme X, l’épouse de M.Y, conduit à envisager une procédure de divorce, puisqu’en effet le mari n’a pas respecté l’un de ses devoirs matrimoniaux.
Mme X et M Y sont mariés depuis 13ans sous le régime légal. L’épouse est ne possède pas d’emploi et le mari est cadre. Ils possèdent deux enfants âgés de 3 et 5ans.
Récemment, l’épouse a découvert que son mari entretenait une relation extraconjugale avec une autre femme sur un site de rencontre.

Mme X a-t-elle le droit d’engager une procédure de divorce pour faute tout en demandant la conservation du domicile conjugal avec ses enfants et d’affliger des dommages et intérêts à son époux pour le préjudice moral ?

Le divorce pour faute est défini à l’article 242 du Code civil. Dans lequel il énonce les conditions de recours à celui-ci.

En effet, les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelé des devoirs et obligations du mariage qu’ils soient imputables pour le conjoint et que ces faits rendent intolérable le maintien de la vie commune.

En principe, l’adultère constitue une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariages pour rendre intolérable le maintien de la vie commune. Mais afin de prouver cet adultère, les faits sont appréciés in concreto et souverainement et doivent être postérieur au mariage.

D’après l’article 259 du Code civil, la preuve des faits doit être obtenue loyalement et dans le respect des droits d’autrui.

Ici, Mme X a trouvé des courriels qui prouvent l’infidélité de son mari, ces courriels peuvent être reçus comme preuve valable seulement si les époux possèdent une boite mail en commun, ou du moins qu’elle a accès facilement à cette boite mail, sans mot de passe par exemple.

Sinon la preuve ne sera pas recevable puisque celle-ci n’aura pas respecté les conditions de la preuve, et cela peut porter atteinte aux droits de son mari.

Néanmoins, il est de plus en plus difficile d’obtenir un divorce pour faute quand il s’agit d’adultère car il existe une procédure de réconciliation.
Cette procédure de conciliation consiste à l’époux de pardonner la faute que l’autre époux a commis. Celle-ci se caractérise par deux éléments, l’élément matériel et intentionnel, ce qui signifie qu’il y a une reprise ou une poursuite de la vie commune mais il faut aussi une volonté réelle d’oublier la faute du conjoint.

Si toutefois Mme X ne souhaitait pas une réconciliation, il faudra alors déposer une requête en demandant le divorce sans préciser les faits et le type de divorce.
Ensuite, une tentative de conciliation, qui est obligatoire, aura lieu où les juges doivent faire en sorte que les époux se mettent d’accord sur le principe de divorce et ses conséquences.

C’est à ce moment-là que Mme X devra faire sa demande de garder le domicile et d’avoir la garde de ses enfants. Généralement le juge préfère accorder le logement de manière préférentielle en considérations de divers éléments comme le fait que les enfants continuent d’habiter le domicile.
Et comme Mme X est sans profession, elle pourra s’occuper pleinement de ses enfants et il sera moins compliqué pour l’épouse de trouver un nouveau logement.

Ensuite il faudra fixer la pension alimentaire, qui paiera les factures…

Si M X est d’accord avec le divorce, et que les époux se mettent d’accord sur l’audience de conciliation, alors ce ne sera plus un divorce pour faute mais un divorce sur demande acceptée.

En revanche, le juge peut ne pas être d’accord sous prétexte que les conditions ne sont pas réunies et c’est lui qui décidera de ces mentions et qui organisera la vie séparée des époux.

Néanmoins, si le mari n’est pas d’accord pour divorcer, il faudra tout de même faire une requête en demandant le divorce, mais ils ne procéderont pas à une procédure de conciliation, mais il y aura une procédure de non-conciliation qui met fin à la commune. A ce moment-là Mme X devra attendre 2 ans après l’assignation et procéder à un divorce par altération définitive du lien conjugal, et il sera donc possible de demander réparation pour le préjudice moral.

Je vous remercie pour votre attention, et je m'excuse par avance des fautes d'orthographes et/ou de grammaire.

Bonne soirée et bon week-end !