Cas pratique: annulation de contrat

Publié par

Bonjour !

J'ai un petit cas pratique à rendre en droit privé, et là j'avoue, je suis pas sûre de moi.

Je résume la situation :

Mme B a conclu un contrat le 1e septembre 2012 avec Mr P, il s'engage contre rémunération pour 6 ans à gérer le patrimoine de Mme B (acte sous seing privé). Mme B est satisfaite du travail de Mr P mais après avoir eu une relation avec lui, qui s'est terminée, elle voudrait annuler le contrat. Celle ci aurait vu une loi sur légifrance qui énonce que désormais que ce type de contrat doit passer devant le notaire sinon sera déclaré nul et que sa durée ne peut pas excéder 5 ans.
Mme B demande alors si elle peut invoquer cette loi pour demander l'annulation de contrat.

J'ai fait des recherches sur la rétroactivité des lois. Je suis donc tombée sur l'article 2 du Code civil "La loi dispose que de l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif." Puis j'ai vu qu'il y avait des exceptions.
En cherchant plus, j'ai appris que l'annulation des actes administratifs et des contrats avaient un effet rétroactif. Cela implique seulement en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Si je n'avais pas découvert cette histoire d'annulation a effet rétroactif j'aurai dit que Mme B ne pouvait pas utilisé cette loi pour annuler son contrat, de plus j'aurai insisté sur le point que le motif d'annulation que Mme B exposé n'étant pas une violation du contrat celle ci n'avait aucun moyen de l'annuler.
Le contrat ayant été conclu en 2012, celui ci est régit par la loi en vigueur à cette époque.

Qu'en pensez vous ?

Merci 4.gif

Publié par

Bonjour,
J'ai fait des recherches sur la rétroactivité des lois. Je suis donc tombée sur l'article 2 du Code civil "La loi dispose que de l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif." Puis j'ai vu qu'il y avait des exceptions.
En cherchant plus, j'ai appris que l'annulation des actes administratifs et des contrats avaient un effet rétroactif. Cela implique seulement en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Si je n'avais pas découvert cette histoire d'annulation a effet rétroactif...

Sauf que là, vous mixez deux notions différentes : la (non) rétroactivité de la loi et la rétroactivité de l'annulation d'un texte.
Ici, il s'agirait d'obtenir l'annulation d'un texte (convention) par l'effet d'une nouvelle loi (qui, au vu de sa rédaction, n'a aucune chance de faire partie des exceptions éventuelles de non-rétroactivité), pas d'obtenir les effets, éventuellement rétroactifs, de cette annulation.