Cas pratique, besoin d'un peu d'aide

Hello ! je dois réaliser ce petit cas pratique en droit des sociétés, mais seulement je bloque sur une question.

Afin de pouvoir s'installer avec sa famille, Nicolas en proie à quelques difficultés avec un créancier a constitué une SCI dont il a été nommé gérant, et dont les seuls associés sont ses enfants de 7 et 17 ans. Après leur avoir fait don de 80 000euros, qui ont été virés au compte de la SCI, la société a acquis le même jour la maison d'habitation de la famille, payée comptant à l'aide des sommes déclarées propres à la SCI, et pour le solde, à l'aide d'un prêt consenti par une banque.

- Le créancier pourrait-il remettre en cause l'acte de constitution de la société ?
- Ses filles peuvent-elles valablement être associées de la SCI?

Donc dans ce cas je bloque totalement sur la première question, notamment sur la règle de droit à aborder, je ne vois mal comment commencer le problème.

Pour la deuxième, en regardant les conditions pour être associé de SCI, j'ai pu constater qu'un mineur le pouvait, avec accord et gérance de son tuteur, donc pour ce problème je pense oui, ses filles sont valablement associées de la SCI. dîtes moi si je me trompe, mais surtout, j'aimerais de l'aide pour la première...

Merci d'avance.
Thom

Je crois avoir une idée pour la première !
Il s'agira de traiter l'action paulienne qui est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers. (Dictionnaire juridique).
De ce fait, le créancier, en justifiant une créancer certaine pourra remettre en cause l'acte de constitution de la SCI, qui fut créee dans le seul but de faire échapper la maison d'habitation au patrimoine personnel du débiteur. Cependant comme c'est un cas pratique je ne sais pas sur quel article m'appuyer.

Dîtes moi si j'ai bon !

Bonjour,

Donc dans ce cas je bloque totalement sur la première question, notamment sur la règle de droit à aborder, je ne vois mal comment commencer le problème.

l'action paulienne est définie à l'article 1167 du Code civil (a ne pas confondre avec l'action oblique, le droit de suite et l'action directe).


Cette action permet au créancier d’attaquer les actes passés en fraude de ses droits : pour la vente de l'immeuble, les apports.

Cette action permet elle au créancier d'attaquer le contrat de société ou se limite-t-elle à ouvrir un recours contre les actes qui ont appauvris Nicolas ? D'autre part il apparaît que la société est parfaitement fictive.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007070364&fastReqId=557575560&fastPos=1
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