Cas pratique - changement d'employeur

Bonjour a tous,

J'ai un cas pratique a faire. j'ai fait pas mal de recherches, j'ai trouvé quelques éléments mais j'ai besoin de quelques précisions donc je vous explique tout ca ici.

énoncé :
Une société spécialisée dans les énergies renouvelables possède plusieurs établissements en france. Compte tenu des difficultés éco actuelles, elle envisage de céder un établissement situé à bordeaux. il y a sur ce site 10 salariés, six attachés à l'activité pompes a chaleur et 4 aux "paneeaux solaires", deux marchés bien différents. dans le cadre de la recherche d'un repreneur, une MPE locale a manifesté son désir de racheter l'activité "pompes a chaleur" avec seulement 3 salariés. Le dirigeant de la société vous rencontre pour mettre en oeuvre ce projet. a ce titre, il vous précise qu'il conserve l'activité "panneaux solaires" et qu'il va procéder au licenciement de sept salariés de l'activité "pompes a chaleur". qu'en pensez vous

Donc j'imagine que ca tourne autour de l'article L1224-1 du code du travail. concernant les problèmes rencontrées, y'a les licenciements vu qu'on doit transferait automatiquement les contrats de travail de tout les employés mais concernant le transfert il est possible ou non ? j'avais lu une condition d'indépendante de l'établissement vendu, la c'est pas le cas, non ?

j'avais pensé a un plan comme ceci (les titres sont pas encore trouvés précisément mais l'idée est la) :

I - la protection du salarié en cas de changement d'employeur
a-un contrat protégé
b-des droits garanties

II - les atténuations de la protection du salarié
a - pas de réelle sécurité de l'emploi
b - ?

Mon II, j'ai du mal mais le gros problème c'est de savoir si le transfert est valable car si ce n'est pas le cas, ca me permet de faire deux parties bien distinctes avec ma fameuse condition d'indépendance d'un coté et de l'autre la protection du salarié

merci d'avance

Bonjour,
Déjà, un premier point me chagrine...
il y a sur ce site 10 salariés, six attachés à l'activité pompes a chaleur et 4 aux "paneeaux solaires"

Et...
il vous précise qu'il conserve l'activité "panneaux solaires" et qu'il va procéder au licenciement de sept salariés de l'activité "pompes a chaleur"
D'où sort le septième ?

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ca c'est une excellente question. je viens de regarder le sujet, j'ai pas fait d'erreur en le recopiant. s'il en vire 7 (ou 6, on peut imaginer une erreur du prof quand il a créé le cas), c'est pas légal ca ? le repreneur veut racheter l'activité pompes a chaleur et 3 salariés mais si la société les licencie tous, y'a un problème. y'a un truc que je dois pas comprendre

Bonjour,
Ben moi non plus.
D'autant que s'il vire les 6 salariés de l'activité pompes à chaleur, je ne vois comment le repreneur va en reprendre trois.

c'est pas légal ca ?
Je ne sais pas. On ne connait pas la situation de l'employeur "vendeur". S'il vend, c'est qu'il a des difficultés.
Est-il en situation de pouvoir licencier pour motifs économiques, ce qui ne l'empêche pas de rechercher en parallèle un repreneur pour une des activités, en opérant en deux temps successifs ?

Accessoirement, mais ça ne fait sûrement pas partie de votre cas, le repreneur a-t-il conscience qu'en ne reprenant que 3 salariés sur 6, il prend un risque purement technique ?
A moins qu'il n'ait déjà chez lui des compétences techniques suffisantes.

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sinon, concernant la vente, elle est impossible dans notre cas non ? vu que la structure qu'il vend n'est pas autonome, non ?

Re,
Ben c'est pourtant très courant. Parfois risqué mais courant.

Exemple :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026199029&fastReqId=824634503&fastPos=1

et un commentaire kivabienavek :
http://entrepreneur.lesechos.fr/entreprise/fiscal/actualites/cession-d-une-partie-de-l-activite-attention-au-transfert-du-personnel-10023364.php
qui ne vous aideront pas forcément pour résoudre votre cas mais vous apportera un certain éclairage.

En fait, concernant le L1224-1, qui dit "fusion" veut dire aussi, à l'inverse "fission", c'est-à-dire vente... partielle.

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merci de vos infos mais dans mon cas, elle est pas autonome la branche qu'il veut vendre, on est d’accord ? et donc pas légal ? vu qu'elle est rattaché a une 2nde activité...

Bonjour,
Si si, non non.
La branche Panneaux solaires et la branche Pompes à chaleur sont bien deux activités indépendantes l'une de l'autre. Peu importe qu'elles soient placées sous une direction commune.
(et si ce n'était pas le cas, il y a toujours moyen de pratiquer une petite réorganisation préalable pour assurer les conditions de la séparation...)

Remarque : les liens proposés n'abordent le sujet que pour savoir si le cédant peut échapper à l'imposition des plus-values sur la cession d'une activité et dans quelles conditions. Si ce genre de cessions était illégale, la question ne se poserait même pas.

(Faites attention de ne pas tomber dans le panneau, même si ce sujet vous pompe l'air...)


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merci de vos infos. concernant un hypothétique plan, vous pensez que je dois faire une partie sur la validité de la vente (risqué mais valide donc) et une seconde sur la transmission des contrats ou que parler des contrats ?

Bonjour,
Moi, il me semble que...
Le dirigeant de la société vous rencontre pour mettre en oeuvre ce projet. a ce titre, il vous précise qu'il conserve l'activité "panneaux solaires" et qu'il va procéder au licenciement de sept salariés de l'activité "pompes a chaleur". qu'en pensez vous
...le dirigeant vient vous voir pour que vous lui trouviez la "bonne" solution (et non pas lui dire que ce n'est pas possible, même en expliquant pourquoi).

Avec les risques, s'il y en a.

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je comprend bien que le cas pratique vise a donner une réponse a un problème. mais on nous demande de travailler de manière structuré, via un plan donc j'ai un peu de mal a voir comment je peux faire sur le coup. de toute facon, y'a un problème dans l'énoncé. L'employeur veut licencier sept personnes alors qu'il en a que 6 et que la personne qui reprend l'activité veut garder 3 + 7 licenciés = 10 or, l'activité ne contient que 6 salariés, y'a pas de logique la dedans. pour revenir a mon travail, vous me conseillez de parler de quoi avant tout ? du transfert des contrats qui est normalement obligatoires, du licenciement en essayant de trouver un motif ? ca tourne autour de ses deux idées le travail demandé ?