Cas pratique CONCUBINAGE

Bonjour, dans le cadre d'une séance de TD j'ai le cas pratique suivant à réaliser et j'aimerais avoir l'avis de certains d'entre vous si possible!


La première cliente, Géraldine, est ravie que l’on puisse l’écouter sur le drame qu’elle vit en ce moment. Elle a vécu 12 ans en concubinage avec Marc, qui vient de mettre un terme à leur relation du jour au lendemain. Elle ne comprend toujours pas cette décision alors même qu’il venait de lui faire une demande en mariage quelques semaines plus tôt... Elle lui en veut, d’autant qu’elle lui avait fournie une aide précieuse pour qu’il monte sa société de graphisme il y a 3 ans. Géraldine avait d’ailleurs décidé de se mettre à mi-temps pour pouvoir aider son compagnon : pendant 2 ans, elle a ainsi assuré la comptabilité de la société, le secrétariat et le démarchage des clients.

Je me suis tout d'abord interrogée sur la rupture du concubinage à savoir si une indemnisation était possible. j'ai trouvé plusieurs arrêts et textes disant qu'en principe, la rupture du concubinage ne donne pas lieu à des DI, mais que si les circonstances de la rupture constituent une faute, des DI sont possibles. En l'espèce j'ai estimé que la rupture était brutale " du jour au lendemain" , qu'ils avaient été ensemble pendant 12 ans donc une période assez longue, qu'en plus il lui avait fait une demande en mariage quelques jours plus tôt, été qu'en plus elle s'était mise à mis temps pour se consacrer à la société de son concubin. donc éventuellement retenir un préjudice moral puisqu'elle a l'air effondrée, sachant que c'est soumis à l'appréciation des juges du fond et que les DI sont rarement accordés.
Ensuite je me suis interrogée sur une éventuelle rupture de fiançailles, rupture qui peut aussi engager des DI, mais je l'ai exclue car demande en mariage ne signifie pas forcément fiançailles et ici aucun élément ne nous renseigne sur d'éventuelles fiançailles. je me suis simplement servi de cette demande pour appuyer le cas de rupture du concubinage.
enfin, je m'interroge sur la relation de travail entre les deux concubins. j'ai évincé la société créée de fait car pour moi il n'y a pas d'affectio societatis car ils ne sont pas sur un pied d'égalité. en effet elle l'a aidé pour " sa " société. et elle a accompli des taches qui ne lui donnent pas le statut d'associé mais plutôt d'employée selon moi.
du coup je suis perdue, je m'interroge éventuellement sur l'enrichissement sans cause, ou encore le travail dissimulé mais je ne sais pas si il est invocable dans mon cas…

Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,

Dans un cas pratique, il faut toujours respecter le syllogisme : majeure (régle de droit), mineure (régle de droit appliqué à l'espéce), conclusion.

Pour le 1er et 2eme point (rupture de concubinage et/ou rupture de fiançailles), on se basera toujours sur l'article 1240 du code civil (régle majeure). Il faut donc rechercher s'il y a eu faute, préjudice et lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Pour le 3eme point, je ne comprends que vous évacuez si vite l'idée de société créée de fait. Pourquoi n'y aurait-il pas affectio societatis ? Géraldine s'est tout de même occupé activement de l'activité de son concubin durant sa création et elle a fait apport de son travail.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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