Cas pratique de DI Public sur le traite

Bonjour,
j'écris ici pour avoir quelques aiguillages pour la premiere question de mon cas pratique de droit international public dont j'ai du mal à définir les axes.
Alors pour résumer vite fait : Un Président d'un Etat A et un MAE d'un Etat B etablissent une déclaration commune en vue d'une future exploitation energetique conjointe. La mission sera confiée à une multinationale de l'Etat A.
Dans cette declaration communes, les 2 Etats affirment leurs liens anciens se trouvant resserés, reaffirment leur engagement à oeuvrer pour le rapprochement de leurs peuples, estiment de la plus haute importance d'offrir des perspectives d'avenir commun à leurs entreprises, et s'engagent d'entreprendre l'exploration sous le leadership de la multinationale de l'etat A, des zones inexploitées de l'etat B.

Quelle est la valeur et la portée de cette déclaration commune ?

Je pensais donc prendre la définition du traité de la convention de vienne et l'appliquer à l'espece pour montrer que cette déclaration commune était un traité bilateral + un arret de la CIJ Qatar contre Bahrein (se trouvant dans la fiche de td) selon lequel : un compte rendu de discussion authentique entre representants d'un Etat vaut traité des lors qu'il manifeste un accord entre Etats.

Mais je trouve la question tres floue.

Concernant la portee, je pensais à rappeler les effets juridiques produit par le traité et le fait que les Etats s'engageait l'un envers l'autre et etaient liés par ce traité mais je n'ai pas d'appui concret.


Pouvez m'orienter sur le sens de ces questions, les axes à traiter (ex : faut-il parler de la compétence des representants, du fait qu'il y aurait un traité-contrat entre l'Etat B et la multinationale de l'Etat A) car je n'arrive pas a structurer.

Merci infiniment pour les reponses que vous pourrez m'apporter.

C'est pourtant assez simple d'autant que tu as donner tous les éléments de réponse.

Si l'on reformule la question cela donne deux questions : une déclaration commune peut-elle être considérée comme un traité ? si oui quels sont ses effets à l'égard des Etats signataires et à l'égard des tiers. Ton pricnipal texte de référence sera la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Merci beaucoup Nicomando.
Je pars sur la piste d'un traité en forme simplifié (executive agreement).
Petite question : la multinationale a-t-elle une importance dans ce cas? notamment concernant les effets juridiques ...

cela depend des clauses qu'il y a dans le traité en forme simplifié mais il est possible qu'il y ait des effets à l'égard de la multinationale.

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

d'accord ... mais je n'arrive pas à percevoir la difference entre traité et declaration commune. Nous n'avons rien dans le cours à ce sujet. Quand je regarde sur le net, je m'aperçois qu'à chaque fois, la déclaration commune accompagne un traité mais j'ai l'impression qu'elle n'est pas un traité en soi.

Oui cela se produit en général dans les traités bilatéraux.
En plus de la ratification du traité qui sybolise de volonté des deux Etats à être liés par un tel traité, il y a une déclaration commune qui indique jusqu'à quel point ils souhaitent être lié.

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

merci nicomando,
mais à votre avis cette declaration est-elle un traité ? Pour moi cela répond à la def d'un traité mais je ne suis pas sur de ce que j'avance, c'est assez abstrait. Je n'ai pas envie de me tromper a la premiere question d'autant que j'ai le droit de rendre seulement un devoir dans le semestre. Et pensez-vous, comme moi, que l'arret quatar c/bahrein s'applique à l'espece ?
Merci beaucoup en tout cas pour votre patience.

Ayant fait un cas pratique similaire c'était en fait question d'acte concerté et non de traité en forme simplifié.