bonsoir!!
j'ai un cas pratique à faire en DIP. dont Voici l’énoncé!
M. Edmond Dantès, de nationalité française, a longtemps hébergé sa mère (Mme Margueritte
Dantès, aujourd’hui centenaire), également de nationalité française, chez lui, à Marseille.
Mais, en raison des incessants voyages professionnels de son fils, Mme Margueritte Dantès a
préféré s’installer dans une maison de retraite, la Résidence Casanova, située à Venise (en
Italie).
Le 15 février 2011, elle a conclu un contrat d’hébergement avec la SA Résidence
Casanova (société domiciliée à Venise). Dans ce même contrat, signé à Venise,
M. Edmond Dantès s’est porté caution solidaire des sommes éventuellement dues par sa mère à la SA
Résidence Casanova. En avril 2011, Mme Margueritte Dantès a commencé à développer une
maladie d’Alzheimer qui se caractérise, notamment, par des troubles progressifs et
irréversibles de la mémoire. Soucieux de protéger les intérêts de sa mère, M. Edmond Dantès
a obtenu du juge de paix de Venise une décision (en date 8 novembre 2011) mettant
Margueritte sous tutelle et le désignant en qualité de tuteur.
M. Edmond Dantès est aujourd’hui confronté à plusieurs difficultés.
D’une part, M. Edmond Dantès a découvert que, par contrat du 26 novembre 2011 signé en
l’étude de Me Danglars (notaire à Paris), Mme Margueritte Dantès a vendu à son second fils,
M. Fernand Dantès (qui demeure à Somerset, Wisconsin, aux Etats-Unis), le bel appartement
qu’elle possédait dans le Marais, à Paris. Cet appartement, loué à un couple espagnol,
rapportait chaque mois à Mme Margueritte Dantès de quoi payer ses frais d’hébergement. Si
le prix payé par M. Fernand Dantès est conforme au marché, Mme Margueritte Dantès a
investi cette somme en actions de la société américaine True Value, spécialisée dans l’achat et
la revente de matières premières. Ces actions n’ont plus aucune valeur depuis que la société
MF True Value a été placée sous la protection de la loi américaine sur les faillites.
Par assignation du 6 septembre 2012, M. Edmond Dantès a saisi le juge français pour obtenir l’annulation de la vente immobilière en raison de l’incapacité de Mme Margueritte Dantès.
D’autre part, par acte du 28 septembre 2012, la SA Résidence Casanova a assigné en France
M. Edmond Dantès en exécution de ses engagements de caution. Mme Margueritte Dantès a
en effet cessé de payer ses frais d’hébergement depuis avril 2012 et M. Edmond Dantès n’a
donné aucune suite aux courriers amiables de la SA Résidence Casanova. Pour s’opposer aux
demandes de la société, l’avocat de M. Edmond Dantès envisage notamment de soulever la
nullité du cautionnement pour violation du formalisme impératif de l’article L. 341-2 du Code
de la consommation français. Le cautionnement souscrit par M. Edmond Dantès ne répond en
effet pas s aux conditions de l’article L. 341-2. M. Edmond Dantès s’inquiète car le contrat de
cautionnement du 15 février 2011 est silencieux sur les questions de droit international privé
(juge compétent / loi applicable)
j'ai fondé la compétence du juge français pour l'incapacité en me fondant sur l'article 14 du code civil, mais j'ai vu qu'il existait une convention de la Haye sur la protection des adultes de 2000, mais les Etats-Unis ne l'ont pas ratifié, donc est ce que je peux l'appliquer quand même puisque la France en est membre. de plus je ne sais pas comment orienter mon cas!!SVP aidez moi!!j'en peux plus
Bonjour,
Moi, ce qui m'inquiète un peu, dans ce cas, c'est que...
Soucieux de protéger les intérêts de sa mère, M. Edmond Dantès
a obtenu du juge de paix de Venise une décision (en date 8 novembre 2011) mettant
Margueritte sous tutelle et le désignant en qualité de tuteur.
M. Edmond Dantès est aujourd’hui confronté à plusieurs difficultés.
D’une part, M. Edmond Dantès a découvert que, par contrat du 26 novembre 2011 signé en
l’étude de Me Danglars (notaire à Paris), Mme Margueritte Dantès a vendu à son second fils,
M. Fernand Dantès (qui demeure à Somerset, Wisconsin, aux Etats-Unis), le bel appartement
qu’elle possédait dans le Marais, à Paris. Cet appartement, loué à un couple espagnol,
rapportait chaque mois à Mme Margueritte Dantès de quoi payer ses frais d’hébergement. Si
le prix payé par M. Fernand Dantès est conforme au marché, Mme Margueritte Dantès a
investi cette somme en actions de la société américaine True Value, spécialisée dans l’achat et
la revente de matières premières.
... M. Edmond Dantès, en tant que tuteur de sa mère depuis le 8 novembre 2011, Mme Margueritte Dantès (qui, elle-même ne pouvait ignorer qu'elle était déjà sous tutelle depuis deux semaines à la date du 26 novembre), ne pouvait ignorer tous ces faits, puisque c'était à lui de gérer le patrimoine de sa mère, ainsi que les frais d'hébergement. Pourquoi n'a-t-il tout découvert que fin 2012 ?
Et le contrat de cautionnement était un contrat de droit italien, non ?
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Hors Concours
je dois dire que les faits ne sont pas très précis, j'ai compris que M Dantes, en tant que tuteur veut annuler le contrat de vente, et il a saisi le juge français. le contrat de cautionnement est bien issu du droit Italien. a vrai dire ce cas pratique me prends énormément la tête.